Christian Ménard
Question N° 124172 au Ministère du des territoires
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), votée en mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Si ce dispositif a montré son efficacité, 40 000 familles ont été logées ou hébergées depuis 2008, les familles prioritaires, seules autorisées à porter un recours devant la juridiction, sont près de 20 000 à attendre satisfaction. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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