Christian Ménard
Question N° 118670 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation limitée de véhicules motorisés sur les rivages maritimes. Si des abus ont été constatés sur les plages, ils doivent être sanctionnés. Néanmoins, il s'avère que, dans certains cas, des usagers maritimes, dans des situations précises et très ponctuelles, ne peuvent se passer de leur véhicule pour s'approcher de leur embarcation. Ne faudrait-il pas, dans ces cas faire usage de pédagogie et de compréhension aux fins de ne pas faire l'amalgame entre les personnes respectueuses de leur environnement et les incursions répétées et destructrices. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement. L'usage libre et gratuit par le public constitue donc la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines Est corollaire de ce principe, l'interdiction faite aux véhicules motorisés de circuler et de stationner, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, sur les dunes et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les exceptions à cette interdiction concernent les véhicules de secours, de police et d'exploitation. Hors ces cas, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés nécessitent une autorisation donnée par le préfet ainsi que l'avis du maire de la commune. Il appartient donc aux personnes souhaitant obtenir une telle autorisation pour pratiquer des activités nautiques d'en faire la demande auprès du préfet de département.
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