Christian Ménard
Question N° 123828 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne de stratégie numérique qui vise à renforcer l'information et les droits des consommateurs en matière de télécommunications. Un certain nombre de mesures, comme le transfert gratuit, en vingt-quatre heures, du numéro de mobile, ou l'obligation de transparence sur la manière dont les opérateurs gèrent leur trafic sont au cœur de cette nouvelle directive qui devait être transposée en droit français en mai 2011. Six mois après, cette date, la Commission a mis en demeure la France de procéder à la régularisation de cette situation sous peine de sanctions financières. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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