Christian Ménard
Question N° 124728 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avantage fiscal bénéficiant aux familles faisant appel à des entreprises de soutien scolaire pour leurs enfants. Plusieurs enquêtes ont montré des dysfonctionnements graves dans le recrutement des « professeurs » et le suivi des élèves dont les parents payent pourtant, parfois, de fortes sommes pour cet accompagnement. S'il paraît incontestable que la politique fiscale doive continuer à encourager la formation de nos enfants, il est moins compréhensible que des entreprises peu scrupuleuses du savoir qu'elles dispensent soient « subventionnées » par un tel dispositif. Ne serait-il pas possible d'imaginer la mise en place d'un agrément obligatoire pour que de telles entreprises puissent donner accès aux avantages fiscaux à leurs clients, au même titre qu'une assistante maternelle doit être agréée pour que la CAF participe aux frais de gardes, ce qui permettrait aux familles d'être plus sereines dans leur recherche ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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