Christian Ménard
Question N° 117569 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la répercussion des variations de prix des matières premières sur les produits de consommation. Certes, il est normal d'observer une hausse mécanique du produit final, mais certains distributeurs profitent de la situation de manière scandaleuse. On constate ainsi des hausses pharaoniques (+ 45 % sur un pain), des « omissions » d'indications obligatoires, voire des tromperies (le poids est réduit alors qu'il est indiqué au même niveau qu'avant). Ces débordements ne sont pas habituels, heureusement, mais s'ils pénalisent les consommateurs, ils détériorent durablement l'image de la grande distribution. N'y aurait-il pas un moyen de constituer, en partenariat avec l'État, un conseil éthique, voire un médiateur indépendant, qui pourrait proposer recenser les réclamations des consommateurs et prendre des dispositions auprès des enseignes concernées pour que des sanctions internes soient prises et, à défaut, alerter les services de l'État (répression de fraudes). Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 20 décembre 2011
S'agissant de la répercussion des prix des matières premières dans le prix à la consommation des produits alimentaires et la prise en compte des réclamations des consommateurs, lorsque des infractions sont commises par les distributeurs et commerçants, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enregistre de manière automatique les réclamations des consommateurs et mène les contrôles et enquêtes adéquats dans le cadre légal et réglementaire. Ainsi, les informations légales portées à la connaissance des consommateurs concernant les produits alimentaires (prix du produit, prix ramené à l'unité de mesure, poids, composition...) et les pratiques commerciales relatives à ces produits mises en oeuvre par les enseignes de la grande distribution, le plus souvent sous la forme d'opérations promotionnelles, font l'objet de contrôles réguliers de la DGCCRF et les infractions constatées peuvent être poursuivies sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation) et/ou de la tromperie (art. L. 213-1 du même code). Les pouvoirs publics partagent le souci exprimé concernant le renchérissement des matières premières qui affectent négativement le pouvoir d'achat des ménages. Ils restent particulièrement vigilants face aux tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux des matières premières énergétiques et agricoles même si ces évolutions sont largement indépendantes des politiques nationales. Face à l'évolution des marchés des cours des matières premières et à la demande de la France, la Commission européenne a préconisé des mesures dans le domaine des matières premières et notamment des pistes afin d'améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers. Le traitement de la volatilité des marchés des matières premières est également une des priorités de la présidence française du G20 et du G8. Ainsi, à l'initiative de la France, les ministres de l'agriculture du G20 ont adopté un « plan d'actions sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture ». En outre, le Gouvernement français met en oeuvre également des outils au niveau national afin de limiter les tensions inflationnistes, tant au bénéfice des consommateurs que des opérateurs économiques. Les opérateurs économiques peuvent également subir ces hausses de coût des matières premières sans pouvoir nécessairement les répercuter sur leur vendeur. La loi Chatel puis la loi de modernisation de l'économie (LME) en 2008 ont introduit des dispositions au sein du code de commerce permettant, d'une part, de sanctionner l'acheteur exigeant de son transformateur, pour certains produits alimentaires (viande, lait, produits laitiers...), des prix de cession abusivement bas, en situation de forte hausse des cours des matières premières. D'autre part, la prohibition du « déséquilibre significatif », dans les droits et obligations des parties peut permettre, ainsi que le démontre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 7 septembre 2011 dans une affaire initiée par le ministre chargé de l'économie, d'appréhender le comportement abusif du distributeur dans la prise en compte d'une hausse du coût des matières premières. Lors du colloque « Agriculture et concurrence » organisé par la DGCCRF le 26 septembre 2011, le ministre chargéde l'économie a ainsi demandé à la DGCCRF qu'elle poursuive et renforce son action de terrain et qu'elle fasse une priorité de la lutte contre les déséquilibres dans les relations commerciales dans le secteur agricole. Concernant l'alimentation dans la grande distribution, dès 2008, un Observatoire des prix et des marges a été mis en place afin d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution (publication mensuelle disponible sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, page de la DGCCRF). En plus de ces dispositifs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a, par ailleurs, créé en octobre 2010 l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires (OFPMA). Il a pour objectif principal de garantir la transparence sur les prix des produits alimentaires en permettant une meilleure accessibilité des informations et une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix alimentaires, grâce à des données objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture, lors de la remise des résultats du premier rapport de l'Observatoire le 27 juin dernier, a demandé aux différents acteurs des filières agricoles et alimentaires : d'accroître la transparence sur les marges nettes, en particulier au niveau de la distribution, en matière de produits alimentaires dans l'intérêt des distributeurs, des consommateurs et des producteurs ; d'introduire des mécanismes de la négociation sur les prix en cas d'augmentation ou de diminution brutale du coût de production pour les producteurs, comme cela se pratique en Allemagne ; d'inciter les producteurs à mieux s'organiser et se rassembler pour pouvoir négocier les prix dans une relation plus équitable avec les distributeurs. Afin de renforcer la transparence des prix et des marges nettes, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011 a créé l'obligation pour les enseignes de la grande distribution de communiquer leurs marges nettes à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les manquements à cette obligation seront sanctionnés d'une amende d'un montant pouvant atteindre 75 000 euros pour les personnes morales.
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