Christian Ménard
Question N° 117737 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur une disposition qui semble source d'inégalité de traitement entre allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF). L'allocation logement est attribuée sous conditions de ressources. Lorsqu'il n'y a pas de ressources sur les années antérieures (départ dans la vie professionnelle), la réglementation prévoit une évaluation forfaitaire basée sur la rémunération mensuelle récente même si celle-ci n'est pas constante. Ce mode de calcul a donc pour effet d'augmenter artificiellement les revenus de référence du demandeur et donc de priver certains publics, précarisés, d'un accès à une prestation logement qui leur est destinée. Par exemple, Mademoiselle A célibataire sans enfant, 25 ans dont les ressources réelles (salaires et allocations chômage) sont de 8 748 € dans l'année (inférieures de 204 € au seuil de ressources au-delà duquel l'évaluation forfaitaire n'est pas appliquée soit 8 952,30 €) dont le dernier salaire, seul pris en compte par l'évaluation forfaitaire, s'élève à 1 321 €. Le revenu reconstitué sur la base de l'évaluation forfaitaire (1 321 x 12) est donc de 13 586 €. Son loyer de 365 € (plafonné à 230 € pour le calcul de l'aide) n'entraîne aucune aide, en raison de ce mode de calcul artificiel. Jusqu'alors les commissions de recours amiables étudiaient avec bienveillance les dossiers qui leur étaient soumis ; malheureusement la Mission nationale des contrôles, garante de la légalité, vient d'exiger une stricte application de la réglementation. Une réponse précédente à la question écrite n° 92963 indiquait que « le Gouvernement n'envisageait pas [à l'époque] de remettre en cause le dispositif de l'évaluation forfaitaire [...] pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages ». Il n'en demeure pas moins que, concernant l'étude des cas problématiques (dont l'exemple précité est tiré), une adaptation de la réglementation, voire une souplesse dans le traitement des dossiers, pourrait réduire sensiblement les inégalités entre allocataires. Pour mémoire, il semble que ce dispositif d'évaluation forfaitaire serait dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont celle du Médiateur de la République. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Pour l'appréciation d'un droit à une prestation soumise à une condition de ressources (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés), les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N-2 si la demande est effectuée en N). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations sur la base des ressources pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Ainsi, pour éviter l'effet d'aubaine qui permettrait à des personnes débutant une activité en fin d'année et percevant des revenus élevés de bénéficier d'une prestation sous condition de ressources, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes, qui ont eu peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année N-2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation sous condition de ressources. Elle ne s'applique donc pas aux personnes qui ont déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle à l'ouverture de droit (comme les personnes bénéficiaires du RSA ou les chômeurs). Compte tenu de la situation dégradée des finances publiques et sociales, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette réglementation.
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