Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2011 déterminant les modalités d'application effective du nouveau dispositif créé par le présent article en outre-mer. » Exposé sommaire : L'éco PTZ n'est en pratique toujours pas appliqué outre-mer. En effet, les pa...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + proposé par cet article est accordé sans condition de ressources, ce faisant il va changer la nature des accédants. Ainsi, alors qu'avec l'ancien PTZ, en 2009 56 % des accédants é...

L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le Gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) assure la maîtrise foncière de biens pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Il bénéficie d'une taxe parafiscale,...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « institution », insérer le mot : « nationale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 7232-1-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-1-2 est ainsi rédigée : « et L. 7233-2 ». « 2° Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Après le mot : « compétences, », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette contribution se fera » les mots : « ce prélèvement est opéré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seront affectés au financement de la prime pour l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des activités mise enoeuvre par cet organisme » les mots : « sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins d...

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « être accompagnées » les mots : « conclure des contrats d'accompagnement renforcé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « bassins », insérer par deux fois les mots : « d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « Association », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l'article L. 5134-59 du code du travail, les mots : « , L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 241-13 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les trois alinéas suivants : « 1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rému...