Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

Si cet amendement est adopté, une disposition transitoire est-elle prévue pour que cela ne s'applique qu'à compter de 2014, afin de ne pas fragiliser certaines personnes en poste ?

Alain Rousset affirme que l'institution des conseillers territoriaux conduira les régions à se transformer progressivement en super conseils généraux par la multiplication des subventions et des interventions canton par canton. Or, cette dérive n'est pas nouvelle. Cela fait une dizaine d'années que les conseils régionaux se sont écartés de l'ép...

Vous avez indiqué que la question de savoir si l'incompétence négative du législateur pouvait faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité avait été tranchée. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?

Monsieur le Premier président, loin du discours feutré, voire d'esquive, que l'on pouvait attendre d'un très haut magistrat, vous avez pris le parti d'admettre l'existence d'une polémique sur les orientations de la Cour. La meilleure défense, c'est toujours l'attaque ! J'ai apprécié votre façon de procéder. Selon vous, cette polémique avait po...

Je suis tenté d'approuver l'alourdissement des peines qui nous est proposé, mais la mention des tentatives de contrainte, qui seront difficiles à établir, me pose problème.

Je suis favorable à l'interdiction générale : dans ce domaine, c'est tout ou rien, puisque ce sont des principes qui sont en cause. Trois problèmes se posent. Le plus difficile est celui de l'effectivité et de l'applicabilité. Il serait en effet extrêmement grave que cette loi soit bafouée : il faut donc absolument anticiper les difficultés q...

En raison d'un désaccord avec le Sénat, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, de statuer définitivement sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je précise que conformément au troisième alinéa de ...

La dialectique généreuse développée la main sur le coeur par nos collègues socialistes ne m'impressionne pas. Tout cela est totalement hypocrite. Ils seraient les premiers ennuyés si leur proposition de loi était adoptée. Pour être sûrs qu'elle ne le soit pas, ils ont choisi l'excès. La politique des petits pas est bien préférable ; elle a déjà...

Ce projet de loi organique a pour objet l'application du cinquième alinéa, nouveau, de l'article 13 de la Constitution, qui prévoit que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont appelées à émettre un avis sur certaines nominations prononcées par le Président de la République, celui-ci ne pouvant « procéder à une nomi...

Je suis défavorable aux deux sous-amendements. Le sous-amendement n° 5 rétablit une référence à la clause de l'européenne la plus favorisée alors que l'objectif de l'amendement n° 2 était de mettre en avant la nécessité d'agir au niveau européen. Au cours de la présidence française de l'Union européenne, on a pu constater que la clause de l'eur...

À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement CL 1 pour les raisons que j'ai déjà exposées. Cet amendement réintroduit la clause de l'européenne la plus favorisée que les amendements nos 1 et 2 avaient pour objectif de supprimer.

Personnellement, je voterai pour la proposition de résolution afin qu'elle puisse être examinée. Toutefois, elle devra être profondément amendée. Elle recèle une contradiction interne, car elle affirme la nécessité de passer par la législation européenne et préconise dans le même temps que la France, sans attendre l'évolution du droit communau...

Je suis d'accord sur le fond avec la proposition de loi. Je souhaite néanmoins formuler trois observations. Au premier article, il me semble contradictoire de dire que des états généraux devront être réunis sur tout projet de réforme et de prévoir que l'organisation de ces états généraux est « à l'initiative du Comité consultatif national d'ét...

Le fait que le vote ne puisse intervenir qu'après l'audition du candidat va de soi et, de plus, est garanti par le Règlement de l'Assemblée nationale. Mais la consécration du principe de l'audition dans la loi, afin de lui conférer un caractère plus solennel, ne saurait recueillir un avis défavorable. La Commission accepte cet amendement, ains...

Nous sommes à nouveau saisis du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le Sénat l'ayant rejeté dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous examinons le texte tel que l'Assemblée nationale l'a adopté. Nous avions e...

En l'état de mes informations, je ne peux être que défavorable à cet amendement. Nous sommes saisis d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Pour nous prononcer, nous devons appliquer les règles de fond posées par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, selon laquelle le découpage devait se faire sur des bases es...

Je suis favorable au principe d'un tel fichier, qui aurait son utilité, mais en l'état, cet amendement risque la censure du Conseil constitutionnel.

Deux points méritent approfondissement. D'abord, je redoute que le fichier contienne des données recueillies au cours d'une procédure précédente n'ayant pas donné lieu à une condamnation, pour cause de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Ensuite, cette mesure, de toute évidence, sort totalement du cadre de la loi « informatique et libertés...

Que ce fichier soit destiné à servir au juge appelé à prendre une décision sur une personne poursuivie, nous le comprenons. Ce qui fait débat, c'est la possibilité que figurent dans ce fichier des éléments recueillis au cours d'une affaire précédente qui n'a pas donné lieu à condamnation. Autre interrogation : peut-on, alors que l'on n'est pas...

Il est défendu.