Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 22 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :En l'état de mes informations, je ne peux être que défavorable à cet amendement. Nous sommes saisis d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Pour nous prononcer, nous devons appliquer les règles de fond posées par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, selon laquelle le découpage devait se faire sur des bases essentiellement démographiques, la population à prendre en compte étant celle « authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sur la démocratie de proximité. Il nous faut donc savoir quelle était, en vertu de ce décret, la population à prendre en compte à la date du 29 juillet 2009. Bien que vous affirmiez que les chiffres communiqués étaient erronés, je suis pour l'instant obligé de considérer que c'étaient les bons.
En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.
Le 26/12/2009 à 18:04, Zouze (citoyen) a dit :
"Bien que vous affirmiez que les chiffres communiqués étaient erronés, je suis pour l'instant obligé de considérer que c'étaient les bons."
Ah bon? Et pour quelle raison? Quelle autre obligation que l'impératif gouvernemental de sauver la face?
Ce texte est à revoir, il faut en saisir l'occasion!
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