Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 2 février 2010 à 14h00
La séance
La séance est ouverte à 14 heures 45.
La Commission examine sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2195) et au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2196).
Elle examine tout d'abord les amendements au projet de loi organique.
Article 1er et Annexe : Liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées :
La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle accepte l'amendement n° 1 de M. Charles de la Verpillière tendant à supprimer la référence à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, celle-ci ayant été remplacée par une Autorité de contrôle prudentiel.
La Commission examine ensuite les amendements au projet de loi.
Article 1er et Annexe : Commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur la nomination :
La Commission est saisie de l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Urvoas prévoyant que l'avis des commissions ne peut être rendu qu'après l'audition de la personne dont la nomination est envisagée.
Le fait que le vote ne puisse intervenir qu'après l'audition du candidat va de soi et, de plus, est garanti par le Règlement de l'Assemblée nationale. Mais la consécration du principe de l'audition dans la loi, afin de lui conférer un caractère plus solennel, ne saurait recueillir un avis défavorable.
La Commission accepte cet amendement, ainsi que l'amendement n° 1 de M. Charles de la Verpillière tendant à supprimer, par coordination, la référence à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
La séance est levée à 15 heures.