Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 2 février 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Le fait que le vote ne puisse intervenir qu'après l'audition du candidat va de soi et, de plus, est garanti par le Règlement de l'Assemblée nationale. Mais la consécration du principe de l'audition dans la loi, afin de lui conférer un caractère plus solennel, ne saurait recueillir un avis défavorable.
La Commission accepte cet amendement, ainsi que l'amendement n° 1 de M. Charles de la Verpillière tendant à supprimer, par coordination, la référence à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
