Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

L'amendement CL 22 tend précisément à exonérer de cette obligation les candidats ou les listes ayant obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et qui n'ont pas bénéficié de dons de personnes physiques. Toutefois, nous ne proposons pas de relever le seuil au-delà de 1% car c'est le seuil de déclenchement de l'aide publique aux partis politiques.

Cet amendement a pour objet d'appliquer aux recours formés contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en cas de simple réformation, et non de rejet, des comptes de campagne, ce qui n'invalide pas l'élection du candidat mais a des incidences sur le remboursement de ses frais de campagne...

J'y suis opposé. Tous les comptes de campagne risqueraient d'être demandés. Ils ne doivent être accessibles qu'en cas de contentieux sur l'élection elle-même.

Il faut, par cohérence, supprimer cet article compte tenu des dispositions votées précédemment lors de l'examen du projet de loi organique relatif à l'élection des députés. Je dépose donc un amendement en ce sens.

L'amendement CL 7 est satisfait par le CL 28 qui prévoit que si l'intéressé n'a pas de lui-même, dans un délai de deux mois, fourni les déclarations visées par l'article, la Commission pour la transparence financière de la vie politique peut en demander copie à l'administration fiscale.

Par cohérence avec les dispositions adoptées dans le projet de loi organique, il convient de supprimer au deuxième alinéa de l'article les mots « ou de ses revenus », les mots «, civils et de famille », et, enfin, les mots « ou une activité de nature professionnelle ou sociale. » Je propose d'amender l'article en ce sens.

Non. Il serait inconstitutionnel d'interdire à un parlementaire, où qu'il ait été élu, de se rattacher au parti ou au groupe politique éligible à l'aide publique de son choix. Je ne parle même pas du caractère quelque peu provocateur de cet amendement à l'égard de nos collègues du Nouveau Centre.

L'agrément des associations de financement de partis politiques, car ce sont bien elles qui sont visées à l'article 11- 1 de la loi du 11 mars 1988, est aujourd'hui subordonné à ce que l'objet social de l'association soit strictement limité au financement du parti et que ses statuts comportent diverses dispositions obligatoires. Vous souhaiteri...

Cet amendement vise à actualiser les plafonds prévus à l'article 11- 4 de la loi du 11 mars 1988 pour les dons des personnes physiques aux partis politiques. Comme tout à l'heure pour l'amendement relatif aux plafonds pour les dons aux candidats, je propose de le rectifier en prévoyant une actualisation annuelle et non pas triennale.

Vous rouvrez, monsieur Dosière, le débat sur le cumul des mandats.

Je suis défavorable à l'amendement CL 17, dont je me permets de vous faire observer qu'il relèverait d'une loi organique.

Dès lors que le cumul des mandats est autorisé, il ne me choque pas que le soit également le cumul des indemnités. Un parlementaire ou un membre du Gouvernement qui détiennent également un mandat local n'exercent pas, monsieur Dosière, chacune de leur fonction à temps partiel. Ils travaillent simplement davantage. Enfin, si l'on voulait être p...

Avis favorable.

Cet amendement doit être rectifié dans la mesure où nous n'avons pas adopté toutes les dispositions relatives aux déclarations de patrimoine. Il convient donc d'y supprimer à la première ligne la référence aux articles 1er et 2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988.

Plutôt que de stigmatiser une situation et une seule, il faudrait assurer une plus grande transparence des revenus et du patrimoine de tous les grands élus. C'est donc plutôt sur la proposition de loi tendant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique que pourrait s'engager un débat utile.

Le cumul des mandats est un sujet trop complexe pour être traité indépendamment du mode de scrutin. Il faut aussi distinguer selon que les communes sont petites ou grandes, selon qu'il s'agit des fonctions de président ou de vice-président. Nos collègues socialistes sont davantage intéressés par le coup politique, par le slogan, que par la solu...

Je serai beaucoup moins négatif que je ne l'ai été au sujet des propositions de loi précédentes. Le texte présenté tend à traiter tout particulièrement le problème des micro-partis. Dans la mesure où le plafond deviendrait global, et dès lors qu'il n'a pas été relevé depuis 1990, ne conviendrait-il pas de le porter de 7 500 à 10 000 euros ? C'...

M. Daniel Vaillant, qui a été le dernier ministre de l'intérieur du gouvernement de M. Lionel Jospin, défend son bilan : c'est humain. Toutefois, afin de le ramener à plus d'humilité, je lui rappellerai que M. Jospin a été battu au premier tour de l'élection présidentielle de 2002 par M. Le Pen sur la question de la sécurité, ce qui est la preu...

Il est vrai que les contrôles, dans les services de transport par bus, peuvent être effectués par du personnel du conseil général, et donc par des agents publics, mais aussi, parfois, par des agents de l'exploitant, lequel peut être une compagnie privée titulaire d'une délégation de service public. Or le fait de conduire une personne en infract...

L'article L. 223-6 du code de la route distingue deux situations. La perte de plusieurs points peut se compenser en trois ans si l'on ne commet pas de nouvelle infraction dans ce délai, tandis que la perte d'un point se récupère en un an dans les mêmes conditions. Pour les infractions importantes, celles qui entraînent la perte de plusieurs poi...