Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

Défavorable.

Je suis défavorable à chacun des 30 amendements du groupe SRC car leur rédaction implique que si un seul d'entre eux devait être adopté, elle conduirait à ce que l'état du droit ne prévoie plus la totalité des circonscriptions. En effet, l'ordonnance doit prévoir les circonscriptions dans lesquelles sont élus les 577 députés pour être conforme ...

Pour atteindre cet objectif, il conviendrait plutôt de ratifier l'ordonnance en proposant de modifier les tableaux qu'elle contient.

Il conviendrait de distinguer la pénalité financière, dont chacun est juge, et la pénalité d'affichage. Ce n'est en effet pas la même chose d'être absent sans raison et d'être absent parce que l'on a une excuse légitime. Il serait souhaitable de faire apparaître la distinction, et de créer la catégorie des excusés pour un motif légitime.

Je précise que je ne connais rien au sujet : la seule et unique fois que j'ai entendu parler des avoués, c'était à l'occasion d'un cours sur les institutions judiciaires durant l'année 1972-1973 ! Je suis cependant surpris par la dramatisation de cette affaire. J'ai cru comprendre que deux questions se posaient. Premièrement, cette réforme co...

L'amendement devrait préciser, premièrement que les avoués seront indemnisés intégralement du préjudice direct et réel qu'ils subissent ; deuxièmement, que cette indemnisation ne saurait en aucun cas être inférieure à 92 % de la valeur de l'office.

Nous examinons deux projets de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, venant en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le premier texte dresse une liste de 41 nominations, effectuées par le Président de la République, qui seront désormais soumises à l'avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du ...

Si je propose de faire mention des nominations déjà soumises à la procédure d'avis des commissions permanentes par les deux lois organiques adoptées au printemps, c'est pour que les textes aujourd'hui en débat soient exhaustifs, et surtout pour que les règles de procédure que nous pourrions établir soient applicables dans tous les cas. S'agiss...

Cet amendement, qui correspond à une demande du président Pierre Méhaignerie, a pour objet de soumettre la nomination du directeur générale de l'Agence de biomédecine à la procédure d'avis des commissions permanentes.

Il s'agit seulement de déplacer dans le texte la référence à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Cet amendement tend à ajouter une nomination supplémentaire à la liste proposée par le Gouvernement, à savoir celle du président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Il s'agit d'ajouter également à la liste le président de l'Autorité des normes comptables.

Cet amendement a pour objet de soumettre à la procédure d'avis des commissions permanentes la nomination du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Cet amendement tend à soumettre à la procédure d'avis des commissions permanentes la nomination du directeur général de l'Office national des forêts.

Cet amendement tend à modifier l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, adoptée sur le fondement de l'article 27 de la Constitution. Il s'agit d'interdire les délégations de vote lors des scrutins destinés à recueillir l'avis des commissions permanentes sur les nominations effectuées par le Président de la République.

Cet amendement a pour objet de transférer à la commission des Affaires économiques la compétence pour donner un avis sur la proposition de nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Cet amendement tend à imposer la simultanéité du dépouillement du scrutin lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit le ministre à propos de la liste des nominations concernées et de la répartition entre les commissions : je proposerai simplement d'ajouter quelques nominations et de modifier à la marge la répartition entre les commissions. Je souhaite en revanche insister sur la procédure. Vous nous avez dit, m...

À mon sens la disposition du texte fait écho au droit que le Conseil constitutionnel s'est reconnu, lorsqu'une loi lui est déférée en son entier mais que la demande de déclaration d'inconstitutionnalité ne porte que sur quelques-uns de ses articles, non seulement de statuer sur ceux-ci, mais aussi de soulever de son propre chef la constitutionn...

Au contraire, soit le texte doit être laissé tel quel, soit il faut préciser « circonstances de droit ou de fait ». C'est faire écho à la jurisprudence du Conseil d'État en matière de validité des actes réglementaires. Selon celle-ci, un acte, parfaitement légal à une époque, peut, par suite de l'évolution des circonstances de fait ou de droit,...