Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

mais il faut être plus précis quant aux motifs des absences, en particulier lorsqu'elles sont liées à l'activité de la Commission. Ainsi, M. Dosière a-t-il récemment effectué une mission à Mayotte à la demande de la commission : devrait-on le sanctionner ?

Je ne le lis pas ainsi : il conviendrait au contraire de mentionner précisément la nature des travaux dispensant un parlementaire d'être présent aux séances de la commission à laquelle il appartient.

On peut imaginer qu'un groupe fasse sortir ses membres pour éviter que le président de l'Assemblée puisse constater que le quorum est réuni.

Jusqu'à présent, on était à la merci de tout le monde !

Je m'interroge sur le bien-fondé de la diffusion publique d'une liste recensant les lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés. Certes, si la liste est elle-même secrète, le magistrat ne saura pas, au moment où il entreprend une perquisition, qu'il pénètre dans un lieu de ce type, mais si elle ne l'est pas, elle sera diffusée à tous ...

Et donc au public. Je continue de ne pas comprendre que l'on s'apprête à indiquer aux services des renseignements étrangers des lieux auxquels ils n'auraient pas pensé tout seuls et où sont conservés des documents couverts par le secret défense.

L'article 2 prévoit que l'attribution des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions se fait essentiellement sur des bases démographiques, mais prévoit la possibilité d'exceptions en cas de motif d'intérêt général. Le présent amendement prévoit que peut justifier une telle exception la disproportion manifeste entre le nombre d'ha...

L'article 2 du présent projet de loi inverse la logique en fixant dans la loi organique le nombre global de députés, rendant désormais inutile de prévoir dans la loi organique le nombre de députés de chacune des collectivités d'outre-mer.

Il s'agit d'un amendement très technique, définissant les unités de base pour le découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, po...

Les amendements nos 49 et 16 devraient être satisfaits par l'ordonnance que prendra le Gouvernement, qui devrait prévoir la possibilité du vote par correspondance et du vote par voie électronique pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.

Cet amendement prévoit pour les représentants français au Parlement européen devenus membres du Gouvernement le même dispositif que celui adopté pour les sénateurs élus au scrutin de liste.

Je souhaite tout d'abord formuler un certain nombre de remarques sur l'article 2 du projet de loi, qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives...

Je répondrai aux observations formulées par Monsieur Le Roux lors de l'examen des différents amendements. En ce qui concerne la seconde question posée par Monsieur Urvoas, aucune disposition du projet ne dit quelle sera la référence utilisée pour déterminer le nombre de députés des Français de l'étranger. Si j'essaie d'être fidèle aux explicat...

Cet amendement porte sur des dispositions étrangères au texte que nous examinons. Il soulève des questions qui mériteraient sans doute d'être abordées dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le statut de l'élu local. Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement dont l'adoption romprait l'équilibre du projet de loi, fondé sur une parité de magistrats et de personnes qualifiées. L'indépendance de la commission n'en sortirait pas renforcée. Je juge que le pluralisme peut être atteint par le mode de nomination et notamment par la procédure du veto des trois cinquièmes ...

Je tiens à préciser que je n'ai jamais pensé que la parité était un gage d'indépendance de la commission. J'estime que votre amendement dénature la conception qui sous-tend le projet de loi, c'est pourquoi j'émets à son endroit un avis défavorable.

Le projet de loi prévoit une incompatibilité de la fonction de membre de la commission avec « tout mandat électif à caractère politique ». Cette dernière notion est trop imprécise et je pense plus juste de supprimer les termes « à caractère politique », me fondant sur les précédents que sont l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel o...

J'estime que la rédaction se comprend comme interne au code électoral, mais nous pourrions le préciser plus explicitement en ajoutant « régi par le présent code ».

Je suis défavorable à votre amendement mais je présente un amendement qui fait un pas dans votre direction, car il prévoit de préciser selon quelle méthode les sièges seront répartis entre les départements.

Je rappelle que l'esprit du projet de loi est de mettre à jour le découpage effectué en 1986 et en aucun cas de remettre toute la carte à plat. M. le Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales l'a rappelé lors de son audition.