Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 18 novembre 2008 à 14h30
La séance
La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 1110) et au projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (n° 1111).
La séance est ouverte à 14 h 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
La Commission examine en premier lieu les amendements au projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 1110).
Après l'article premier :
La commission repousse les amendements nos 18 de M. Michel Vaxès et 11 rectifié de M. Lionel Tardy.
Article 2 (articles L.O. 135, L.O. 176 et L.O. 178 du code électoral) : Remplacement temporaire du député nommé au Gouvernement :
La commission repousse les amendements nos 19 de M. Michel Vaxès, 12 de M. Lionel Tardy et 20 de M. Michel Vaxès.
Après l'article 2 :
La commission repousse les amendements nos 27, 15 et 14 de M. Lionel Tardy.
Article 3 (article L.O. 319 du code électoral) : Remplacement temporaire du sénateur élu au scrutin majoritaire nommé au Gouvernement :
La commission repousse les amendements nos 21 de M. Michel Vaxès et 13 de M. Lionel Tardy.
Article 4 (article L.O. 320 du code électoral) : Remplacement temporaire du sénateur élu au scrutin de liste nommé au Gouvernement :
La commission adopte un amendement de son rapporteur, tendant à préciser le sort du candidat de la liste devenu temporairement sénateur lorsque l'ancien ministre retrouve son mandat de sénateur.
Puis la commission repousse l'amendement n° 22 de M. Michel Vaxès.
Article 5 (article L.O. 567-9 [nouveau] du code électoral) : Désignation après consultation des commissions parlementaires du président de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution :
La commission adopte un amendement rédactionnel de son rapporteur.
Article 7 (articles L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral) : Abrogation d'articles :
La Commission retire son amendement n° 8.
Après l'article 7 :
La commission repousse l'amendement n° 28 de M. Michel Hunault, puis retire son amendement n° 10.
La Commission examine ensuite les amendements au projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (n° 1111).
Article 1er (articles L. 567-1, L. 567-2, L. 567-3, L. 567-4, L. 567-5, L. 567-6, L. 567-7 et L. 567-8 [nouveaux] du code électoral) : Composition, règles d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution :
La commission repousse l'amendement n° 50 de M. René Dosière, l'amendement n° 26 de M. Michel Vaxès, ainsi que les amendements nos 51, 53, 54 et 52 de M. René Dosière.
Article 2 : Habilitation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et représentant les Français établis hors de France et à délimiter par voie d'ordonnance les circonscriptions législatives de ces députés :
La commission repousse l'amendement n° 27 de M. Michel Vaxès, puis retire son amendement n° 5 rectifié.
Elle repousse ensuite les amendements nos 30 de M. Bruno Le Roux et 20 de M. Patrice Calméjane.
La commission est saisie d'un amendement de son rapporteur tendant à permettre, pour l'attribution des sièges et la délimitation des circonscriptions, la prise en compte des écarts exceptionnels entre la population en âge de voter et le nombre d'électeurs.
L'article 2 prévoit que l'attribution des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions se fait essentiellement sur des bases démographiques, mais prévoit la possibilité d'exceptions en cas de motif d'intérêt général. Le présent amendement prévoit que peut justifier une telle exception la disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. Il permet de répondre à une objection qui avait été formulée lors de l'examen du projet de loi en commission au sujet de Mayotte : alors qu'il est certain que la population de Mayotte sera supérieure à 125 000 habitants, il est connu qu'une large part de cette population est constituée de personnes en situation irrégulière.
Il s'agit d'un amendement d'appel, qui permettra que le débat sur cette question ait lieu en séance avec le Gouvernement. J'observe que le problème se pose également pour la Guyane, où le nombre d'électeurs ne représente que 28 % de la population en âge de voter.
Lors de l'examen du projet de loi en commission, le rapporteur avait proposé de maintenir le nombre de députés de Mayotte. Est-il prévu d'abandonner le système existant, qui était clair ?
L'article 2 du présent projet de loi inverse la logique en fixant dans la loi organique le nombre global de députés, rendant désormais inutile de prévoir dans la loi organique le nombre de députés de chacune des collectivités d'outre-mer.
Dans le cadre de la révision du code électoral, la question pourrait se poser du caractère organique des dispositions actuelles sur le nombre de sénateurs.
L'article 2 posant le principe que le nombre de députés par département ne peut être inférieur à deux, la question du nombre de députés à Mayotte sera automatiquement réglée si le référendum prévu aboutit à transformer Mayotte en département.
La commission adopte cet amendement.
Puis la commission est saisie d'un amendement de son rapporteur tendant à préciser les limites administratives que devra respecter la délimitation des circonscriptions électorales.
Il s'agit d'un amendement très technique, définissant les unités de base pour le découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, pour les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, il est proposé de retenir les limites des circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger.
La commission adopte cet amendement.
La commission repousse ensuite l'amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Grand.
Après l'article 2 :
La commission repousse l'amendement n° 24 de M. Jean-Pierre Grand.
Article 3 (articles L. 125, L. 328 et L. 394 du code électoral) : Mode de scrutin pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France ; habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection de ces députés ; date d'effet des dispositions relatives à l'élection des députés :
La commission est saisie d'un amendement n° 49 de M. Jean-Jacques Urvoas, tendant à permettre le vote par correspondance et le vote par voie électronique pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, et d'un amendement n° 16 de M. Thierry Mariani, tendant à permettre pour cette même élection le vote par voie électronique.
Les amendements nos 49 et 16 devraient être satisfaits par l'ordonnance que prendra le Gouvernement, qui devrait prévoir la possibilité du vote par correspondance et du vote par voie électronique pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
La commission repousse les amendements nos 49 de M. Jean-Jacques Urvoas et 16 de M. Thierry Mariani.
Puis la commission repousse l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Grand.
Après l'article 3 :
La commission repousse l'amendement n° 25 de M. Jean-Pierre Grand.
Article 4 (article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : Remplacement temporaire des représentants français au Parlement européen devenus membres du Gouvernement :
La commission est saisie d'un amendement de son rapporteur tendant à clarifier le dispositif prévu pour le remplacement temporaire des représentants français au Parlement européen devenus membres du Gouvernement.
Cet amendement prévoit pour les représentants français au Parlement européen devenus membres du Gouvernement le même dispositif que celui adopté pour les sénateurs élus au scrutin de liste.
La commission adopte cet amendement.
Après l'article 4 :
La commission repousse l'amendement n° 48 de M. Michel Hunault.
La séance est levée à 14 h 45.