Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 18 novembre 2008 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :L'article 2 du présent projet de loi inverse la logique en fixant dans la loi organique le nombre global de députés, rendant désormais inutile de prévoir dans la loi organique le nombre de députés de chacune des collectivités d'outre-mer.
