Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 18 novembre 2008 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Cet amendement prévoit pour les représentants français au Parlement européen devenus membres du Gouvernement le même dispositif que celui adopté pour les sénateurs élus au scrutin de liste.
