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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 18 novembre 2008 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement très technique, définissant les unités de base pour le découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, pour les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, il est proposé de retenir les limites des circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger.

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