Intervention de Charles de La Verpillière

L'article 2 prévoit que l'attribution des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions se fait essentiellement sur des bases démographiques, mais prévoit la possibilité d'exceptions en cas de motif d'intérêt général. Le présent amendement prévoit que peut justifier une telle exception la disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. Il permet de répondre à une objection qui avait été formulée lors de l'examen du projet de loi en commission au sujet de Mayotte : alors qu'il est certain que la population de Mayotte sera supérieure à 125 000 habitants, il est connu qu'une large part de cette population est constituée de personnes en situation irrégulière.