Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

Le projet de loi portant transfert aux départements des parcs de l'équipement a été adopté par le Sénat en première lecture, après une modification assez sensible du projet de loi initial. Dans les départements, le parc de l'équipement regroupe un ensemble de moyens humains et matériels qui remplissent, sur le réseau routier, des missions néce...

Le point le plus difficile, sur le plan technique, est celui des prestations pour les communes. Nous devons respecter le droit européen en matière de concurrence, selon lequel une collectivité ne peut assurer des prestations en dehors des règles de la concurrence que s'il s'agit de prestations que le privé ne peut pas assurer correctement ou de...

Un tel dispositif implique un mécanisme de mise à disposition, laquelle, pour l'instant, n'est prévue qu'au bénéfice du président du conseil général ou, le cas échéant, du président du conseil régional outre-mer.

La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l'article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions. Concernant les prestations des parcs de l'équipement pour les communes, il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre puisque l'intervention sera toujours à la demande...

Il s'agit de la suppression d'un membre de phrase redondant.

L'obligation de transfert porte sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Cela signifie qu'il faut au moins transférer cette partie-là. Dans l'hypothèse où la collectivité ne l'accepterait pas, le ministre pourrait l'imposer par arrêté. En revanche, si le conseil général veut aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un...

Je le répète : nous voulons que le transfert ne soit pas inférieur au seuil minimal, sans pour autant fermer la porte à un transfert supérieur, lequel ne pourra se faire qu'à la demande du conseil général.

Par pur réalisme, il convient de reporter car, de toute évidence, les conventions ne seront jamais signées avant le 1er octobre la date limite de leur conclusion au 1er décembre 2009.

Avis défavorable. L'amendement CL 3 commence par les mots : « Dans le cas où l'État invite le département » à un transfert en surnombre. Cette hypothèse est exclue : l'État ne peut même pas imposer un transfert supérieur au minimum obligatoire si le conseil général ne le veut pas. Un tel transfert ne se fera qu'à la demande du conseil général e...

Autant je suis favorable à un amendement du groupe SRC réduisant de cinq à trois ans le délai de revoyure, autant je préférerais que le délai d'option courre, comme le précisera mon amendement CL 23, à compter de la publication du décret correspondant, ce qui devrait permettre d'atténuer les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)....

J'accepte en effet de retirer mon amendement CL 23 et de me rallier à celui de M. Derosier.

Cet amendement est satisfait par l'amendement CL 25 que nous venons d'adopter, dont la rédaction me paraît plus favorable aux agents : alors que l'amendement CL 7 propose que l'expérience professionnelle soit reconnue en équivalence des titres nécessaires pour se présenter aux concours d'accès, la rédaction de l'amendement CL 25 leur permet d'i...

Même si je reconnais que nos collègues socialistes soulèvent un véritable problème, mon avis est défavorable car cet amendement concerne tous les transferts de compétence, alors que le projet de loi ne traite que des parcs. En tout état de cause, les conséquences d'un tel changement nécessiteraient une étude plus approfondie.

La préoccupation exprimée dans cet amendement est satisfaite par l'amendement CL 51 que la Commission vient d'adopter. Celui-ci autorise les collectivités locales à utiliser gratuitement les pylônes servant au réseau ANTARES lorsque l'État en est propriétaire mais pas, il est vrai, lorsqu'il en est locataire.

La question soulevée est traitée plus complètement par l'amendement CL 53 portant article additionnel après l'article 21. L'amendement me semble en outre en contradiction avec le droit communautaire, la nature des prestations n'étant pas précisée et la durée non limitée, du fait du caractère reconductible du délai.

Les départements pourront effectuer des prestations pour le compte des communes et intercommunalités selon deux modalités distinctes : dans un cadre concurrentiel, ou en dérogeant temporairement aux règles de la concurrence dans un nombre limité de cas.

En l'état, je ne voterai certainement pas cet amendement beaucoup trop flou. L'argument tiré de la nécessité de lutter contre « l'endogamie » des corps ne me convainc absolument pas. C'est au contraire ce qui est préconisé qui va la renforcer. Plus qu'avant encore, les enfants des conseillers d'État iront au Conseil d'État, ceux des inspecteurs...

Je ne conteste pas le recours aux ordonnances pour traiter d'un tel sujet. En revanche, je regrette qu'une telle proposition arrive si tard dans la discussion.

Je remarque que l'essentiel du chapitre 2 sur l'organisation de l'Agence est réglementaire. Pour moi, seuls sont de nature législative le premier alinéa de l'article 706-161, qui prévoit que le président de l'Agence est un magistrat de l'ordre judiciaire, le dernier alinéa de l'article 706-162, qui dispose que l'Agence peut recruter des agents ...

Je suis convaincu qu'un texte est nécessaire et que le principe d'une sanction financière doit être posé