Interventions en commissions de Charles de La Verpillière
228 interventions trouvées.
a souligné qu'il convenait de bien distinguer, d'une part, le service d'accueil provisoirement organisé par les communes en cas de grève et, d'autre part, les centres de loisirs communaux, qui proposent un accueil permanent et sont soumis aux dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Les améliorations apportées au...
a indiqué que 25 000 personnes faisaient l'objet d'une inscription sur le FIJAIS et a donc estimé peu probable que l'une d'elles figure sur les listes établies par les maires, même si leur vérification apparaît néanmoins importante compte tenu de la gravité des actes concernés.
, a demandé au ministre pourquoi avoir prévu que l'organisation du service d'accueil incombe aux communes en cas de grève alors qu'il revient à l'État de l'assurer dans les autres cas. Par ailleurs, le ministre peut-il confirmer que les conditions de qualifications et de taux d'encadrement prévues par le code de l'action sociale et des familles...
a noté que le deuxième alinéa du nouvel article 7 bis mentionne quant à lui des « personnes volontaires ». Le ministre a précisé que les maires étaient en effet quelque peu gênés à l'idée de faire appel à des fonctionnaires territoriaux « contre » des fonctionnaires d'État. Le maire, par ailleurs, peut requérir des personnels s'il le souhaite....
ayant rappelé que l'expiration du délai de trois ans prévu pour le réexamen du texte ne rendra en aucun cas la loi caduque, la Commission a rejeté l'amendement de suppression de l'article et a adopté ce dernier sans modification. Article 11 B [nouveau] : (Titre IV [nouveau], art. 935 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. L. 422-6, art. ...
s'étant interrogé sur la portée exacte de la rédaction de cet amendement, son auteur a précisé qu'il s'agissait d'éviter que l'innovation ne soit rendue publique sans bénéfice pour son auteur et estimé que les compensations financières requises devront être étudiées. La Commission a alors adopté cet amendement, puis l'article 8 bis ainsi modif...
a précisé que l'amendement ne concernait que des règles de procédure et non des règles de compétence. La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur ainsi qu'un amendement de cohérence du même auteur puis l'article 16 ainsi modifié. Article 17 (art. 186-1 et 186-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant ...
a précisé que le point de départ de la prescription de l'action civile en contrefaçon de dessins ou modèles était nécessairement identique à celui en vigueur pour les brevets et les marques, c'est-à-dire qu'il court à compter de la commercialisation. Revenant sur la question de la durée de la prescription, M. Dominique Raimbourg a jugé qu'il s...
