Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

Un tel système aurait pour conséquence de voir élire des députés « à cheval » sur plusieurs départements, ces députés étant ainsi appelés à voter deux fois aux élections sénatoriales, ce qui n'est pas acceptable.

La proportionnelle appliquée à l'élection de ces députés n'est pas une solution satisfaisante : elle éloigne encore plus les élus de leurs mandants, l'élection étant largement décidée depuis Paris où s'établiront les listes.

Cet amendement est inutile car il se borne à reprendre un considérant de principe du Conseil constitutionnel. La préoccupation exprimée est en outre satisfaite par la rédaction proposée par mon amendement qui prévoit que les opérations sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des « adaptations justifiées »...

Je suis défavorable à cet amendement car s'il faut respecter les périmètres des établissements de coopération intercommunale, il est impossible de procéder au redécoupage.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement de M. Le Roux, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Je suis d'accord sur le fait que les limites cantonales peuvent ne pas être respectées dans les cantons de plus de 40 000 habitants et pour Paris, Lyon et Marseille. Cependant, il n'y a pas de cantons en Nouvelle-Calédonie, il faut d...

Dans ce cas, je souhaite le rejet de votre amendement et j'indique que je déposerai ultérieurement un amendement correspondant à celui-ci, modifié par mon sous-amendement.

Je suis défavorable à cet amendement : l'esprit de la révision constitutionnelle est d'éviter l'organisation d'élections partielles, or l'adoption de cet amendement irait à l'encontre de cet objectif

Comme je l'ai indiqué précédemment, la fixation du nombre de députés des collectivités d'outre-mer doit relever de la loi organique. Par conséquent, les articles organiques fixant le nombre de députés dans ces différentes collectivités ne doivent pas être abrogés. En revanche, et comme je l'ai précisé tout à l'heure à M. Le Roux, la suppression...

Je donne acte au ministre de l'intention du gouvernement de procéder à la mise à jour de la carte électorale de la façon la plus neutre et la plus transparente possible. De ce point de vue, les dispositions qui figurent dans les projets paraissent assez rassurantes. Mes collègues vous poseront sans doute des questions à caractère un peu politi...

a interrogé le rapporteur sur les véhicules de fonctions des hauts fonctionnaires, souhaitant savoir s'ils pouvaient relever de ce cadre. M. Jérôme Lambert a quant à lui proposé d'interdire l'achat de véhicules présentant un malus, ce qui permettrait d'acquérir des véhicules neutres. Mme Delphine Batho a estimé souhaitable que les technologies ...

Le fichier qui doit permettre à la police d'effectuer les enquêtes administratives me paraît très important, même si on en a peu parlé. Il ne s'agit pas majoritairement d'emplois publics. Tous les gens qui travaillent dans les zones réservées des aéroports, dans les sociétés agréées pour conditionner les paquets embarqués dans les avions, sont ...

À ma connaissance, en l'état du texte, le fichier EDVIGE doit pouvoir servir dans ce type d'enquête. Et, en l'espèce, connaître l'environnement des personnes, savoir si elles n'appartiennent pas à la mouvance islamique, c'est utile, et rassurant.

Je n'ai pas les mêmes présupposés que M. Mamère et j'adhère aux objectifs visés, qui me semblent légitimes en démocratie. Toutefois, plusieurs questions se posent. En premier lieu, faut-il une loi ou un décret ? Le juriste que je suis pense que l'on peut passer par la voie réglementaire, et donc par un ou plusieurs décrets car, comme M. Cares...

a indiqué que l'accueil des enfants ne constituera pas un « ersatz d'enseignement ». Insistant sur la diversité des profils d'enfants concernés, allant de la maternelle à l'école élémentaire, il a estimé qu'il convenait de conserver un minimum de souplesse dans le dispositif afin de permettre que les enfants les plus petits bénéficient d'animat...

a tenu à préciser que l'intervention des communes n'était prévue que dans le cas d'une grève suivie par plus de 20 % des enseignants d'un même établissement, sur le fondement de l'article 4 du projet de loi. Il a souligné que l'article 2 avait un objet différent, en posant un principe général d'accueil. Il a ajouté que son amendement restreigna...

a jugé, au contraire, que son amendement apportait un progrès par rapport à la rédaction retenue par le Sénat. Il a estimé qu'il répondait de manière appropriée au cas des enseignants malades ne se présentant pas, de manière inopinée, pour assurer leurs cours en posant le principe de l'accueil de leurs élèves par l'Éducation nationale. Il a jug...

a réitéré que les collectivités locales n'étaient appelées à intervenir que dans les circonstances prévues à l'article 4 du projet de loi, c'est-à-dire en cas de grève touchant plus de 20 % de l'effectif enseignant d'une école. Il a rappelé également que la responsabilité de l'accueil incombera dans tous les autres cas à l'État. Après que M. M...

a indiqué que ce dispositif de négociation préalable et de déclaration individuelle ne portait pas atteinte au droit de grève, puisqu'il s'inspirait étroitement de la procédure applicable dans les transports publics depuis la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers d...

ayant estimé inutile d'imposer une négociation préalable aux organisations syndicales qui n'ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement de M. Manuel Valls prévoyant que le relevé de conclusions de la négociation préalable doit avoir été signé par de...

ayant indiqué que le projet de loi prévoyait un calcul par école et le président Jean-Luc Warsmann ayant précisé que le Sénat avait jugé cette solution plus adaptée à la situation des communes comptant un grand nombre d'écoles, la Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les familles s...