Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 13 octobre 2009 à 14h45
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures quarante-cinq.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de La Verpillière, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 1893).
Avant l'article unique :
La commission repousse les amendements n° 3 Rect. de M. Michel Hunault, n° 1 Rect. de Mme Marie-Jo Zimmermann, n° 2 Rect. de M. Jean Michel, n° 4 Rect. de M. Philippe Folliot et n° 5 Rect. de Mme Marie-Anne Montchamp.
Article unique :
La commission examine l'amendement n° 6 de M. Bruno Le Roux.
Je souhaite savoir si cet avis est une position de principe à l'égard de l'ensemble des amendements du groupe SRC ou bien s'il s'agit d'avis résultant d'un examen approfondi de chacun de ces amendements.
Je suis défavorable à chacun des 30 amendements du groupe SRC car leur rédaction implique que si un seul d'entre eux devait être adopté, elle conduirait à ce que l'état du droit ne prévoie plus la totalité des circonscriptions. En effet, l'ordonnance doit prévoir les circonscriptions dans lesquelles sont élus les 577 députés pour être conforme à l'article 24 de la Constitution, qui fixe ce nombre.
Nos amendements ne proposent pas seulement de supprimer certaines de ces circonscriptions, mais également de prévoir qu'une loi ultérieure les délimitera. Il n'y a donc pas de difficulté juridique.
Pour atteindre cet objectif, il conviendrait plutôt de ratifier l'ordonnance en proposant de modifier les tableaux qu'elle contient.
Je vous informe donc que nous déposerons des sous-amendements en séance pour tenir compte de ces remarques.
Le commission repousse l'amendement n° 6 Rect.
Elle repousse les amendements nos 7 et 9 de M. Bruno Le Roux, après que Mme Maryse Joissains-Masini eut indiqué voter pour ce dernier amendement.
La commission repousse les amendements nos 10, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 8, 27, 24, 29 et 28 de M. Bruno Le Roux, après que M. Guy Geoffroy eut indiqué partager l'avis défavorable du rapporteur sur ce dernier amendement. Elle repousse les amendements nos 35, 31, 33, 34, 32, 14 et 19 de M. Bruno Le Roux, l'amendement n° 36 de M. Patrick Lebreton et les amendements nos 30 et 12 de M. Bruno Le Roux.
La séance est levée à 15 heures.