Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 13 octobre 2009 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Pour atteindre cet objectif, il conviendrait plutôt de ratifier l'ordonnance en proposant de modifier les tableaux qu'elle contient.
