Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 6 octobre 2009 à 11h00
La séance
La séance est ouverte à 11 h 00.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (n° 1709) (M. Gilles Bourdouleix, rapporteur).
Un débat a tout d'abord lieu entre les commissaires présents.
Avant d'examiner les amendements sur le projet de loi au titre de l'article 88 de notre règlement, je tiens à vous indiquer que le Gouvernement va déposer un amendement complémentaire sur le texte afin notamment de porter à 100 % de la valeur de l'office l'indemnité allouée aux avoués perdant leur charge. Cette précision me semble utile dans la perspective des débats de cet après-midi.
Je prends acte de votre annonce, qui répond à une préoccupation partagée par tous les membres de la Commission. Pour la bonne tenue de nos travaux, je souhaiterais néanmoins savoir également si le Gouvernement envisage d'apporter des améliorations au sort des personnels des avoués.
Effectivement. L'indemnisation des personnels des avoués connaîtra une revalorisation au prorata de leur ancienneté. Elle pourra ainsi atteindre jusqu'à 34 mois de rémunération pour ceux justifiant de 40 ans d'activité alors qu'elle était plafonnée jusqu'alors à 14 mois. Dans le détail, les personnels dont l'ancienneté est de 20 ans bénéficieront d'un relèvement du plafond de leur indemnisation de 10,7 à 11,33 mois, ceux d'une ancienneté de 25 ans verront ce plafond augmenter de 14 à 16 mois, ceux de 30 ans pourront prétendre à 21,33 mois de rémunération et ceux de 35 ans d'ancienneté obtiendront jusqu'à 27,33 mois d'indemnisation.
Je précise que ces indemnités ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
En outre, le Gouvernement a budgété 380 postes au sein des greffes, dans le projet de loi de finances pour 2010, afin de permettre un reclassement des personnels licenciés.
Enfin, ceux qui éprouveraient des difficultés de reclassement échapperont au caractère différé du versement des indemnités chômage. Celles-ci leur seront versées immédiatement, ce qui devrait leur permettre de faire face à leur perte d'emploi dans de meilleures conditions.
M. le Président, vous serait-il possible de communiquer à l'ensemble des membres de la Commission les informations détaillées qui vont ont été apportées par le Gouvernement ? A défaut, sur un enjeu aussi essentiel, nous nous trouverions dans la situation inconfortable de découvrir le contenu des propositions du Gouvernement en séance.
Les indications que je viens de vous communiquer sont le fruit d'une concertation qui a eu lieu ce matin et qui vont faire l'objet d'un amendement du Gouvernement qui n'est pas encore mis en distribution. Quant à la fixation à 100 % du montant de l'indemnisation, elle vient d'être annoncée par le Premier ministre. Je crois me faire l'interprétation de la majorité des commissaires en félicitant Mme la Garde des Sceaux pour avoir entendu les préoccupations des députés.
L'indemnité de 100 % accordée aux avoués comprendra-t-elle ou pas l'indemnité de remploi ?
Je fais miens les propos de M. Michel Vaxès sur le caractère insatisfaisant de la manière dont nous débattons de ces questions importantes…
Mes chers collègues, il m'a semblé le plus honnête d'indiquer à tous les membres de la Commission les informations en ma possession. Je regrette que ce souci de transparence me soit, de manière paradoxale, finalement reproché.
En tout état de cause, les précisions dont vous avez fait état soulignent un fort décalage des orientations prises par le Gouvernement avec nos préoccupations légitimes concernant les 1 800 salariés des avoués. J'ajoute que des incertitudes demeurent sur le financement de la prise en charge à 100 % du préjudice des avoués : qui paiera les 900 millions qui ont été évoqués la semaine passée ? Quelle sera en outre la fiscalité applicable ? Voilà autant d'inquiétudes et d'incertitudes persistantes.
Je trouve que vous vous félicitez bien vite du sort des salariés des avoués, M. le Président. Si l'amélioration peut paraître notable pour ceux qui auront le plus d'ancienneté, il en va bien autrement pour les plus jeunes, pour lesquels le gain obtenu sera bien maigre.
Je ne partage pas du tout l'analyse de nos collègues de l'opposition. La budgétisation de 380 postes dans les services judiciaires pour reclasser les personnels des avoués constitue une mesure sans précédent de la part d'un Gouvernement. En outre, le plafond des 14 mois de rémunération pour l'indemnisation des salariés est désormais dépassé, puisque le niveau d'indemnisation atteindra 34 mois. Il me semble également que la non soumission à l'impôt sur le revenu constitue une grosse avancée, de même que le paiement immédiat des indemnités de licenciement. A cet égard, compte tenu des avancées obtenues auprès du Gouvernement, le projet de loi me semble prendre une forme beaucoup plus acceptable.
La Commission passe ensuite à l'examen des amendements.
Chapitre Ier
Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 1er (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Intégration des avoués dans la profession d'avocat :
La Commission repousse les amendements n°s 60 et 61 de M. Philippe Houillon ainsi que l'amendement n° 50 de M. Olivier Jardé.
Article 5 (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instance :
La Commission repousse l'amendement n° 51 de M. Olivier Jardé.
Article 9 (art. 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Convention collective régissant les relations des anciens avoués avec leur personnel :
La Commission repousse l'amendement n° 53 de M. Olivier Jardé.
Chapitre II
Dispositions relatives à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel
Avant l'article 13 :
La Commission repousse l'amendement n° 5 de M. Jean-Michel Clément.
Article 13 : Calcul de la valeur de l'office :
La Commission repousse l'amendement n° 7 de M. Jean-Michel Clément.
Après l'article 13 :
La Commission repousse les amendements n°s 9, 10 et 11 de M. Jean-Michel Clément.
Article 16 : Procédure d'examen des demandes d'indemnisation :
La Commission accepte l'amendement n° 62 d'harmonisation rédactionnelle de M. Gilles Bourdouleix.
Article 19 : Fonds d'indemnisation :
La Commission repousse l'amendement n° 16 de M. Jean-Michel Clément.
Article 22 : Accès des collaborateurs d'avoués à la profession d'avocat :
La Commission repousse l'amendement n° 70 de Mme Christine Marin, puis les amendements n°s 38 et 39 de M. Roland Blum.
Article 23 : Accès des collaborateurs d'avoués en cours de stage à la profession d'avocat :
La Commission repousse l'amendement n° 37 de M. Roland Blum.
Après l'article 23 :
La Commission repousse les amendements n°s 31 de M. Gérard Charasse et 21 de M. Jean-Michel Clément.
Article 29 : Maintien provisoire de la chambre nationale des avoués :
La Commission repousse l'amendement n° 25 de M. Jean-Michel Clément.
Chapitre V
Dispositions diverses et finales
Article 31 (art. 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; art. 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956, art. L. 450-4 et art. L. 663-1 du code de commerce ; art. 64 du code des douanes ; art. L. 16 B et art. L. 38 du livre des procédures fiscales ; art. 576 du code de procédure pénale ; art. L. 561-3, art. L. 561–17, art. L. 561-19, art. L. 561-26, art. L. 561-28, art. L. 561-36, du code monétaire et financier; art. 279 et art. 293 B du code général des impôts) : Coordination :
La Commission accepte l'amendement n° 63 de M. Gilles Bourdouleix, visant à supprimer certaines substitutions du terme « avocat » au terme « avoué » devenues inutiles ou inappropriées.
Puis elle accepte les amendements rédactionnels n°s 64 et 65 du même auteur.
Article 32 (art. 7 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ; art. L. 1424-30 ; L. 2122-22 du code du code général des collectivités territoriales ; art. 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; art. 1er, 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII modifiée contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. ; art. 860, 862, 865, 866 et 1711 du code général des impôts ; art. 1er de la loi du 6 ventôse an XIII additionnelle à celle du 25 nivôse an XIII ; art. 1er, 2 et 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués, huissiers ; art. 16, art. 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; art. 56-3, art. 388-1, art. 415, art. 424, art. 504, art. 380-12, art. 417 et art. 502 du code de procédure pénale ; art. L. 212-11 du code de justice militaire ; art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 314-8 du code des juridictions financières ; art. L. 211-8, art. L. 211-6, L. 311-5 et L. 311-6, L. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; art. 31 de la loi du 22 ventôse an XII modifiée relative aux écoles de droit ; art. L. 561-2, 561-30 du code monétaire et financier ; art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; art. 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; art. 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice ; art. 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires d'avocat) : Suppression par coordination de la référence aux avoués dans les textes législatifs :
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 66 rect et 67 de M. Gilles Bourdouleix, puis l'amendement de coordination n° 68 du même auteur.
Article 34 : Entrée en vigueur :
La Commission repousse l'amendement n° 46 de M. Dominique Perben, puis les amendements n°s 56 de M. Olivier Jardé, 45 de Mme Christine Marin, 49 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 57 de M. Olivier Jardé.
Elle est ensuite saisie de l'amendement n° 2 de Mme Brigitte Barèges, visant à reporter de deux ans la date d'entrée en vigueur de la réforme.
J'ai déposé deux amendements destinés à repousser, le premier de deux ans, le second d'un an, la date d'entrée en vigueur de la réforme car des inquiétudes sérieuses entourent l'organisation de sa mise en oeuvre.
Avis défavorable car il convient d'éviter que les avoués ne tardent à prendre leurs dispositions à l'égard de leurs personnels compte tenu de la budgétisation en 2010 de 380 postes destinés à leur reclassement dans les greffes.
J'ajoute que le maintien du calendrier de la réforme constitue l'un des points de compromis actés ce matin avec le Gouvernement pour obtenir de nouvelles avancées sur l'indemnisation des avoués et de leurs personnels.
La Commission repousse l'amendement n° 2.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s 36 de Mme Christine Marin, 58 de M. Olivier Jardé, 1 de Mme Brigitte Barèges, 35 de Mme Christine Marin et 59 de M. Olivier Jardé.
Après l'article 34 :
La Commission repousse l'amendement n° 32 de M. Gérard Charasse.
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