Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

En cas de doute il vous suffit d'envoyer spontanément, ou sur demande de la Commission, les déclarations de revenus que vous avez faites pendant toutes les années de votre mandat. C'est ce que prévoit l'amendement CL 21.

Je pensais à tort que la combinaison des deux amendements, le CL 20 qui porte sur les sanctions, et le CL 21 qui porte sur les déclarations de revenus, était compréhensible. Je compte rectifier l'amendement CL 20 de façon à faire apparaître clairement que les revenus dont nous parlons sont ceux figurant sur les déclarations de revenus déposées ...

Je vous propose de ne conserver que le 3° de mon amendement, dans lequel seront supprimés les mots « ou de ses revenus » et «, civils et de famille ».

Ce sera une nouvelle incrimination.

La mesure sera applicable aux sénateurs, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral, qui prévoit que « Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. » Les dispositions non applicables aux sénateurs sont, comme je l'ai déploré précédemment, relatives...

Il s'agit d'un amendement de coordination pour l'outre-mer.

Dans l'état actuel du droit, quand un parlementaire acquiert un troisième mandat, soit il choisit d'en abandonner un, soit il est déclaré démissionnaire d'office. Pour les parlementaires, la démission d'office frappe le mandat le plus récent. Le Gouvernement propose qu'elle porte désormais sur le mandat le plus ancien, comme pour les élus locau...

Avis défavorable car mon amendement CL 46 règle partiellement le problème.

Cela va un petit peu loin. Songez que ne sont inéligibles, dans un département échelon beaucoup plus proche des électeurs , que le préfet, les sous-préfets et les chefs de service, à l'exclusion des attachés. Toutes les circonscriptions des députés représentant les Français de l'étranger sont composées de plusieurs pays et les ambassades son...

Un peu ébranlé par vos arguments, je vous propose de retirer votre amendement pour en redéposer un autre d'ici la réunion prévue en application de l'article 88 du Règlement. La catégorie des « membres de mission diplomatique » va tout de même très loin, jusqu'aux cuisiniers.

Lors des auditions, il nous a été demandé que, là où c'est possible, les candidats aient accès à des locaux appartenant à la France afin d'y tenir des réunions.

Cet amendement prévoit que les postes diplomatiques participent à l'envoi aux électeurs de la propagande électorale, sachant que la responsabilité de cette tâche incombe bien à la commission électorale, qui siège à Paris. Il prévoit également que les documents électoraux sont mis à disposition des électeurs dans les missions diplomatiques, car...

Compte tenu de la mesure que nous avons adoptée à propos des déclarations de patrimoine, je vous indique, mes chers collègues qu'un travail d'harmonisation va être proposé aux articles 4 à 6 de la proposition de loi. Chapitre Ier

La diffusion des messages audiovisuels est interdite à partir de la veille du scrutin, à zéro heure, tandis que l'interdiction de diffusion des écrits court à partir du jour de scrutin, à zéro heure. Il vous est proposé de tout interdire à partir de la veille du scrutin à zéro heure.

Je vous propose uniquement de changer la date d'interdiction. Pour autant, cela n'empêchera pas les dérapages.

Je n'avais pour idée que d'aligner la date butoir des écrits sur celle de l'audiovisuel ; sur le fond, je n'avais pas l'intention de modifier quoi que ce soit.

Cet amendement est un peu plus substantiel. La loi du 11 mars 1988 a fixé à 30 000 francs, soit 4 600 euros, le plafond des dons de personnes physiques aux candidats. Depuis, ce montant n'a pas changé. Je propose un mécanisme d'actualisation triennale. Je me suis demandé si la première réactualisation devait être rétroactive et prendre en comp...

J'étais intimement favorable à une actualisation rétroactive. Toutefois, je n'ai rien proposé peut-être par timidité.

Non.

J'accepte de rectifier mon amendement de façon que les montants prévus soient actualisés non pas tous les trois ans, mais tous les ans.