Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

C'est un excellent article. Cette disposition est en effet très attendue par les collectivités locales et j'apprécie de constater que le Conseil d'État a changé de point de vue.

M. Manuel Valls, par ailleurs candidat aux primaires du parti socialiste, a rendu hommage aux principes républicains et constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de la présomption d'innocence. Cet hommage est un peu tardif, mais il est vrai qu'il est treize heures onze et que le journal télévisé est commencé. Nos collègues socialistes ...

et, qui plus est, au sein de la fonction judiciaire, ils cumulent à la fois les fonctions d'officier de police judiciaire, de juge d'instruction, de procureur, de juge et bientôt, peut-être, de gardien de prison. On se croirait revenu au temps de Fouquier-Tinville.

Robespierre a fini, lui aussi, sur l'échafaud, victime du système qu'il avait mis en place. Alors, faites attention !

Que pouvez-vous nous dire sur le gel du point d'indice et sur ce qui a été fait ou non en matière de rémunérations ? Quelles sont les perspectives ?

En matière de gestion des ressources humaines, qu'en est-il de la fusion de corps, de la formation, de la mobilité et des parcours professionnels ?

La liste des emplois dits « à la discrétion du Gouvernement » a été fixée par le décret du 24 juillet 1985, puis complétée par la jurisprudence. Il s'agit pour l'essentiel des emplois de secrétaire général du Gouvernement, de secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, de secrétaires généraux des ministères, de directeurs et d...

Que ce projet de loi soit susceptible de concerner la première fois, une personne donnée, comme cela a été dit dans la presse, n'en fait pas pour autant un texte de circonstance. Le dispositif s'applique à une catégorie très particulière les emplois à la discrétion du Gouvernement , pour laquelle il existe déjà un régime dérogatoire établi p...

Vous avez neutralisé l'effet de ce transfert lorsque vous avez présenté l'évolution des grandes masses de personnel. Quand vous parlez de stabilisation de la masse salariale, intégrez-vous le fait que les personnels de l'Enseignement supérieur sont désormais gérés par leurs universités respectives ?

Vous avez rappelé que le contrôle budgétaire des universités ayant accédé à l'autonomie est effectué par les recteurs, ce qui nécessite des compétences et du personnel. A-t-on transféré des effectifs de l'administration centrale pour assurer ces nouvelles missions ? J'aimerais savoir, par ailleurs, comment les effectifs et la masse salariale d...

Pourriez-vous apporter des précisions sur l'évolution des effectifs et de la masse salariale par rapport à la période précédant la fusion ? Finalement, la fusion n'a-t-elle pas rendu moins douloureuse pour votre administration l'application de la règle du « un sur deux » ?

Pour cette présentation, je souhaite centrer mon propos sur les trois propositions du rapport qui ont suscité les débats les plus riches au cours des auditions. La première proposition concerne la suppression ou le regroupement d'autorités administratives indépendantes, ainsi que les éventuelles modifications de périmètres de compétences de ce...

En réponse aux différents orateurs, je souhaite indiquer que, de fait, le débat essentiel porte sur la question de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes par les commissions parlementaires. Je voudrais préciser que, naturellement, il n'est pas question de mettre sur le même plan la légitimité résultant d'une dé...

Vous donnez du taux supérieur de remplacement des fonctionnaires de catégorie A une explication vertueuse : l'administration chercherait à se renforcer en matière grise. N'y aurait-il pas, aussi, la tentation de « l'armée mexicaine », avec une pyramide qui se « cylindrerait » sous l'effet de la création d'emplois offrant des débouchés aux perso...

Pour être un ancien fonctionnaire, des mesures comme celle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, j'en ai déjà vu. Il en est allé ainsi, après le tournant de la rigueur pris dans les années 1984-1985 par le gouvernement Fabius, du gel d'un emploi sur trois, celui-ci étant, l'année d'après, réattribué ou pas après une discussion...

Le Sénat a apporté aux trois textes constituant le « paquet électoral » des modifications qui ne remettent pas en cause les grands équilibres auxquels nous étions parvenus. Pour ce qui est du projet de loi organique, il a abaissé de trente à vingt-quatre ans l'âge d'éligibilité au Sénat, mais il a surtout retouché le régime des inéligibilités ...

Avis défavorable.

L'amendement est dans une large mesure satisfait. Le Sénat a introduit une disposition de portée plus générale en vertu de laquelle le juge de l'élection peut imposer ce reversement à l'intéressé.

Avis défavorable. Je ne connais que la jurisprudence des juges, et la Commission des comptes de campagne est un organe administratif.

Avis défavorable. Il n'appartient pas à la Commission des comptes de campagne de dicter la loi, d'autant qu'il existe en la matière une jurisprudence très claire du Conseil d'État. Par ailleurs, cette disposition se retournerait contre les donateurs.