Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

Ce délai est de six mois, sauf dans le cadre des dispositions transitoires. Je vous propose pour l'heure d'adopter l'amendement tel quel. Nous effectuerons les vérifications nécessaires d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Cet amendement est satisfait par l'un de mes amendements précédemment adoptés après l'article 2, disposant que les communes auront désormais deux ans pour faire le tri parmi les compétences du nouvel EPCI fusionné.

Cet amendement étendant les dispositions applicables à la Polynésie française nécessite une vérification technique. Je le retire donc pour l'instant, quitte à le représenter en séance publique.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi organique, en première lecture, à la fin du mois de décembre dernier, après y avoir apporté un seul amendement. L'objet de ce texte était limité, puisqu'il tendait uniquement, à l'instar de ce qui avait été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 pour les autres électi...

Monsieur Hunault, je ne suis pas en mesure de répondre immédiatement à votre question, qui est d'ailleurs étrangère à l'objet, très limité, de ce texte, mais j'essaierai d'obtenir cette information. Monsieur Urvoas, je vous confirme l'évaluation d'environ 3 millions d'euros d'économie et j'ajoute que ce point était mentionné dans mon rapport...

Dans le cadre du nouveau plan d'économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé deux mesures touchant au financement de la vie politique. D'une part, les crédits de l'aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Gou...

Ces questions très intéressantes supposeraient une réflexion de fond sur l'ensemble de la loi organique qui régit l'élection du Président de la République. Elles échappent donc largement à la portée de ce modeste projet de loi organique. L'absence de sanction électorale en cas de dépassement du plafond de dépenses, spécificité de l'élection pr...

Oui : les plafonds restent ceux fixés par le décret de 2009, comme je l'ai indiqué. Quant à la réduction de la rémunération des ministres, c'est un argument de séance sur lequel on pourrait longtemps gloser, mais qui n'a rien à voir avec ce projet de loi organique. Enfin, si nous réduisons le taux plutôt que le plafond, c'est parce qu'il ne ser...

Je m'associe aux félicitations qui ont été adressées à notre rapporteur et à tous ceux qui l'ont aidé. Je reviens très rapidement sur deux points. L'idée de la renégociation mutualisée est excellente : il faut bien être conscient qu'elle n'aura des chances d'aboutir qu'avec les banques qui ont encore des perspectives et des espoirs de commercia...

Les hauts fonctionnaires que nous auditionnons aujourd'hui sont assez convaincants lorsqu'ils répondent à la question suivante : l'État avait-il les moyens juridiques d'empêcher les collectivités de souscrire et d'honorer ces emprunts ? La DGCL ne pouvait sans doute pas recourir à des textes ayant une force contraignante suffisante, les préfets...

Non : il s'agit d'un secteur réglementé.

Un rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des SDIS paru en 2009 faisait état d'une croissance des dépenses peu soutenable dans le contexte actuel de crise des finances publiques : plus 48 % en sept ans. Les raisons de cette augmentation sont bien connues : explosion des secours à personne ; évolutions généreuses du...

Si j'ai bien compris, le groupe BPCE n'a aucun contentieux avec les collectivités locales sur les prêts structurés hors charte Gissler. Combien le CA CIB en a-t-il ?

Et Dexia ?

Devant quelles juridictions sont-ils portés ?

Des décisions de justice ont-elles déjà été rendues ?

Il me revient de présenter nos huit propositions suivantes. En ce qui concerne les économies induites par le « un sur deux », la Cour des comptes, ainsi que le Rapporteur général, ont montré qu'elles sont à ce stade moindres que prévu. Une des raisons de cet état de fait réside dans le coût de certaines mesures catégorielles décidées dans le ca...

Il faut en effet arriver à une plus grande harmonisation entre les ministères dans les primes, sinon leurs disparités risquent de freiner la mobilité des agents et donc la fluidité dans la fonction publique.

Les régimes indemnitaires sont liés au corps et donc, pour les réduire, il faut aller vers une réduction des corps. C'est le sens dans lequel nous allons actuellement, puisque la fonction publique d'État est passée de 685 corps en 2005 à 380 en 2010.

Je suis favorable à ces amendements. Si Turgot voulait établir la liberté du commerce des grains, c'est en fait l'inverse qui s'est produit : la IIIe République finissante a créé un office du blé et, aujourd'hui, les organismes collecteurs agréés détiennent un monopole sur les transactions, même si le système a été assoupli. La proposition de ...