Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 18 février 2010 à 9h00
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quinze.
Présidence de M. Guy Geoffroy, vice- président.
La Commission examine, sur le rapport de Mme Pascale Crozon, les amendements à la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Pascale Crozon, Danielle Bousquet, Catherine Coutelle, M. Christophe Caresche et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (n° 2261).
Article unique :
La Commission est saisie de l'amendement CL 2 de la rapporteure, rappelant que des propositions ont été formulées en vue d'une harmonisation par le haut des droits des femmes, notamment l'initiative dite de « la clause de l'européenne la plus favorisée ».
Il est important de mentionner les réflexions qui ont été à l'origine du dépôt de la proposition de résolution.
La Commission adopte l'amendement CL 2.
La Commission accepte l'amendement n° 4 de Mme Crozon indiquant qu'il appartient également aux États membres de prendre des initiatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Puis elle est saisie de l'amendement n° 2 de Mme Marie-Jo Zimmermann et des sous-amendements n° 5 et 6 de Mme Crozon.
L'amendement n° 2 met l'accent, en premier lieu, sur la politique européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et, en second lieu, sur la politique nationale. En effet, la proposition de résolution se fonde sur l'article 88-4 de la Constitution et a pour principal objet de relancer l'harmonisation au niveau européen des règles en la matière.
Le sous-amendement n° 5 précise que les projets de directives doivent être élaborés sur la base des législations les plus protectrices. Le sous-amendement n° 6 complète les dispositions concernant les initiatives nationales. Le fait que le Gouvernement présente un rapport au Parlement ne suffit pas. Il convient que le Gouvernement propose des initiatives.
Je suis défavorable aux deux sous-amendements. Le sous-amendement n° 5 rétablit une référence à la clause de l'européenne la plus favorisée alors que l'objectif de l'amendement n° 2 était de mettre en avant la nécessité d'agir au niveau européen. Au cours de la présidence française de l'Union européenne, on a pu constater que la clause de l'européenne la plus favorisée était davantage un facteur de blocages que d'avancées. Quant au sous-amendement n° 6, il impose à la France de respecter cette clause avant de savoir ce qui sera décidé au niveau européen.
La Commission repousse les sous-amendements nos 5 et 6 et accepte l'amendement n° 2.
Puis elle accepte l'amendement n° 3 de Mme Crozon indiquant que la législation française devra être « harmonisée » avec les législations les plus progressistes à l'égard des femmes, et non « alignée » sur ces législations.
Titre :
La Commission est saisie de l'amendement CL 1 de la rapporteure et de l'amendement n° 1 de Mme Marie-Jo Zimmermann.
Si l'amendement n° 1 est adopté, il supprimera du titre la référence à la clause de l'européenne la plus favorisée. L'amendement CL 1 propose donc de maintenir le principe d'une harmonisation par le haut en mentionnant l'objectif d'harmonisation des législations européennes les plus protectrices.
L'amendement n° 1 supprime la référence à la clause de l'européenne la plus favorisée, qui n'est pas nécessaire. Il convient de mettre l'accent sur le rôle du Parlement et de respecter ses prérogatives. Je suis favorable à la promotion de certains grands principes, mais c'est au législateur de prendre les décisions. Je suis donc défavorable à l'amendement CL 1.
La référence à la clause de l'européenne la plus favorisée ne disparaîtra pas pour autant de la proposition de résolution puisque la commission a accepté l'amendement CL 2 qui la mentionne.
À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement CL 1 pour les raisons que j'ai déjà exposées. Cet amendement réintroduit la clause de l'européenne la plus favorisée que les amendements nos 1 et 2 avaient pour objectif de supprimer.
L'amendement CL 1 ne fait pas référence à la clause de l'européenne la plus favorisée, mais seulement aux législations les plus protectrices.
La Commission rejette l'amendement CL 1 et accepte l'amendement n° 1.
La séance est levée à neuf heures trente.