Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 février 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :L'amendement CL 1 ne fait pas référence à la clause de l'européenne la plus favorisée, mais seulement aux législations les plus protectrices.
