Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 février 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Si l'amendement n° 1 est adopté, il supprimera du titre la référence à la clause de l'européenne la plus favorisée. L'amendement CL 1 propose donc de maintenir le principe d'une harmonisation par le haut en mentionnant l'objectif d'harmonisation des législations européennes les plus protectrices.
