Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 18 février 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, président :La référence à la clause de l'européenne la plus favorisée ne disparaîtra pas pour autant de la proposition de résolution puisque la commission a accepté l'amendement CL 2 qui la mentionne.
