Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 février 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Le sous-amendement n° 5 précise que les projets de directives doivent être élaborés sur la base des législations les plus protectrices. Le sous-amendement n° 6 complète les dispositions concernant les initiatives nationales. Le fait que le Gouvernement présente un rapport au Parlement ne suffit pas. Il convient que le Gouvernement propose des initiatives.
