Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 9 juin 2010 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à dix heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de La Verpillière, en vue de la lecture définitive, le projet de loi organique, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
En raison d'un désaccord avec le Sénat, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, de statuer définitivement sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je précise que conformément au troisième alinéa de l'article 46, le texte ne pourra être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Le cinquième alinéa de l'article 13, issu de la révision constitutionnelle de 2008, soumet à l'avis des commissions compétentes des deux assemblées les nominations par le Président de la République à certains emplois ou fonctions. Sous certaines conditions de majorité, les commissions disposent d'un droit de veto.
Le point de désaccord entre les deux assemblées concerne les conditions du scrutin : le Sénat voudrait que la délégation de vote soit possible, l'Assemblée nationale ne le souhaite pas. L'avis exprimé résultant de l'addition des votes émis dans chacune des assemblées, une harmonisation des conditions de vote est bien sûr indispensable.
Il vous est donc proposé de reprendre le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture le mois dernier.
La Commission adopte à l'unanimité le projet de loi organique dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, Mme Brigitte Barèges, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Alain Cacheux, M. François Calvet, M. Jean-Michel Clément, M. Bernard Derosier, M. René Dosière, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Daniel Goldberg, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Jean Mallot, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Éric Straumann, M. Pascal Terrasse, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Delphine Batho, M. Patrick Braouezec, M. Philippe Gosselin, M. Didier Quentin
Assistaient également à la réunion. - M. François Deluga, M. Daniel Fasquelle, M. Pierre Morange, M. Jacques Remiller