Intervention de Charles de La Verpillière

En raison d'un désaccord avec le Sénat, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, de statuer définitivement sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je précise que conformément au troisième alinéa de l'article 46, le texte ne pourra être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Le cinquième alinéa de l'article 13, issu de la révision constitutionnelle de 2008, soumet à l'avis des commissions compétentes des deux assemblées les nominations par le Président de la République à certains emplois ou fonctions. Sous certaines conditions de majorité, les commissions disposent d'un droit de veto.

Le point de désaccord entre les deux assemblées concerne les conditions du scrutin : le Sénat voudrait que la délégation de vote soit possible, l'Assemblée nationale ne le souhaite pas. L'avis exprimé résultant de l'addition des votes émis dans chacune des assemblées, une harmonisation des conditions de vote est bien sûr indispensable.

Il vous est donc proposé de reprendre le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture le mois dernier.

La Commission adopte à l'unanimité le projet de loi organique dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.