Orientation des finances publiques pour 2011

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe sur les banques européennes et à leur répercuter le coût d...

Le Gouvernement dépose chaque année, jusqu'en 2020, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants. Exposé sommaire : Le présent amendement s'explique par son texte lui-même : il a pour but de prévenir le risque d'un effondrement systémique du système bancai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la part variable des » les mots : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter une dérive propre à cette mesure telle qu'elle nous est présentée. Le risque est en effet grand que les rémunérations attribuées aux opérateurs de marché dont il est question se fassent non plus sous forme ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle. Nous consid...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir la charge de la taxe su...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des plus-values réalisées suite au paiement de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. » ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'indemnisation versée aux avoués en application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'une exonération au titre ...

I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation du titulaire de l'office, dont l'activité était, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 202 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Lorsque les offices ou charge sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre...

Le 8 du II de l'article 150-0 A code général des impôts et le II de l'article 163 quinquies C du même code sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « société », la fin du b du 2° est supprimée ; 2° Après le c sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le pourcentage mentionné au b du présent 2° est ramené à 0,25 % du montant ...

I. - Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le 1. de l'article 223 N du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée à l'article 1668 4 bis est celle de la société mère de ce groupe. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La pe...

Après la première occurrence du mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de la société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférente aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire à une société au...

I. - Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Cette preuve sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'instruction ou de rescrit. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compen...

I. - Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La preuve demandée aux deuxième, troisième, quatrième et huitième alinéas du présent article sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Art. L. 2333-2. - I. - Il est institué, au profit des communes ou des groupements qui leur sont substitués pour l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme du statut des conservateurs des hypothèques est une bonne mesure. La substitution de la responsabilité de l'État à celle des conservateurs à ce titre ne doit pas pour autant se traduire par la création d'une taxe nouvelle. Le présent amendement vise donc à supprimer l'instauration, en rempla...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 3...