Orientation des finances publiques pour 2011

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 330 euros », le montant : « 33 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il semble en effet qu'une erreur de ce type se soit glissée dans la rédaction du collectif budgétaire puisque portant à 330 euros au lieu de 33 euros le droit dû par la partie ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 101, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le troisième alinéa de l'article L 5212-24, qui concerne les modalités de financement des équipements réalisées par les syndicats d'électricité, est par construction d'applica...

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot :« dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ». Exposé sommaire : Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement c...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. Exposé sommaire : Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre a...

I. - L'article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « relevant d'un régime forfaitaire ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ceux relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotis...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction est applicable aux entreprises ayant embauché une ou plusieurs personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année en cours par la voie d'un contrat à durée indéterminée et ce pendant douze ...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » 2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ...

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er mars 2010 un rapport visant à présenter un état des lieux des remboursements des prêts accordés aux établissements bancaires. Exposé sommaire : Les prêts accordés aux établissements bancaires par l'État à l'automne 2008 doivent être remboursés à l'État dans les conditions qui ont été définies. ...

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensé...

Compléter l'alinéa 132 par la phrase suivante : « Il est souscrit pour la première fois en juillet 2012 au titre des opérations effectuées en juin 2012. ». Exposé sommaire : Les assujettis devront déposer chaque mois, un état récapitulatif des clients au titre des services concernés par les nouvelles règles de territorialité qu'ils rendent à...

I. - Au premier alinéa du 6. de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 50 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'avantage tiré de la levée de l'option (différence entre la valeur de l'...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3° Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des mo...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « A bis 1° Le troisième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. « 2° Au 1° du VII, apr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt,...

I. - Après le c) du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette ...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le montant : « 23 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...