Orientation des finances publiques pour 2011

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  7. Les salaires versés aux vendeurs à domicile indépendants visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, selon des modalités pré...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : La contribution sociale généralisée et la contribution par le remboursement de la dette sociale restent dues en tout état de cause. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le gouvernement précise les modalités de compensation des 8 % de CSG / CRDS. En effet, les heures suppl...

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « convention collective », insérer les mots : « , l'accord d'entreprise ou d'établissement ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...

I. - Les trois mesures d'économies destinées au financement des dispositions contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont les suivantes : 1° Les allègements de cotisations patronales sont supprimés pour les entreprises de plus de 500 salariés. 2° a) Les déductions ou réductions de l'impôt sur le...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 de cet article : «IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte : - de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branch...

 « Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une améliora...

 « Le Gouvernement présentera devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ». ...

I. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du même code. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. A ce titre, le projet de loi prévoit un abaissement du plafond de 60 à 50 % et ajoute la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les rev...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou ...

I. - L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b) du 2, la référence : « 200, » est supprimée. 2° Après le b) du même 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exc...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le taux fixé au b) doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a). » Exposé sommaire : Se justifie par le fait de garder un taux pour les zones rurales au moins de 1 à 5 pour assurer la péréquation.

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le même article est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Les dispositions prévues au IX ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que les acquisitions mentionnées au premier alinéa du IX de l'article 209 du code général des impôts n'ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient ne...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié : A. Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai au titre duquel est pris l'engagement mentionné à la phrase précédente, l'une des conditions d'application de la réduction d'impôt n'est pas respect...

Au début du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Contribution sur les indemnités de départ les plus élevées « Art. 223 sexies. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, au titre des contrats de travail si...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...