Orientation des finances publiques pour 2011

I. - L'article 1 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. - La transformation sous forme d'un transfert vers un autre organisme d'assurance d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts, dont les primes ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « b) Entre 0,149 et 0,181 centime (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « a) Entre 0,030 et 0,036 centime d'euro (le reste sans changement) ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnell...

I.- L'article 730 ter du code général des impôts est abrogé. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 730 ter du code général des impôts prévoit de soumettre les cessions de ...

I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) ». 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA, les exonérations actuelles étant ég...

I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) » ; 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lé...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains à bâtir pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 ou pour lesquelles la cession intervient avant le 1er janvier 2013. » ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 19° Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Le III de l'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; «...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : XXIII. - Après le I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Par dérogation au I, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6,...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement destiné à rendre compte de la mise enoeuvre de l'article 4 devra être remis au Parlement ava...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant atteint l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du...