Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Lachaud, M. Préel, M. de Courson, M. Perruchot, M. Jardé, M. Vigier, M. Raymond Durand, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 11
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« X. - Le III de l'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ;
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond d'exonération s'applique aux entreprises qui occupent plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse salariale dépasse 1,2 et que la rémunération des fonds propres dépasse le taux de 15%. »
« XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concentrer les allègements généraux de charges sur les bas salaires ur 3 points-clés : l'emploi des jeunes, l'emploi des seniors et les TPE/PME.
Ce dispositif constituera un outil pour améliorer la compétitivité de nos TPE/PME en soutenant l'emploi des personnes les plus touchées par la crise. Il permettra de réaliser 1 milliard d'euro d'économies pour les finances publiques.
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