Amendement N° 198 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Censi, M. Mancel.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« b) Entre 0,149 et 0,181 centime … (le reste sans changement) ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Les taux proposés pour les zones urbaines doivent être au minimum 4 fois supérieures aux taux applicables en zone rurale, comme c'est le cas aujourd'hui.
Il s'agit par cet amendement de rétablir le rapport existant entre les communes de moins de 2000 habitants et les autres, en cohérence avec la situation actuelle.
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