Amendements de Charles de Courson

I. - Il est créé un Fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce Fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III. II. - 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre : a) la somme des droits perçus par un département en applicati...

À la première phrase de l'alinéa 163, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes ». Exposé sommaire : La nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ...

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 3 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe add...

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 4 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe add...

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 5,40 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe ...

I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentage de cette différe...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « - les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

I. - Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° Seuls les produits et charges rattachables à un établissement exploité en France doivent être pris en compte pour le calcul de valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités...

I. - À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « 1464 K », insérer les mots : « et de l'article 1466 G nouveau.» II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au...

I. - À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fi...

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La s...

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La si...

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La si...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales.

Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité e...

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.

I. - Les c) à e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale géné...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'entreprises intensives en énergie au même titre que celles citées aux deux précédents alinéas de l'article 5. Elles seront également soumises à...