Amendements de Charles de Courson

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges...

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce prélèvement est plafonné à hauteur de quinze millions d'euros par an ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'instauration d'une fiscalité progressive beaucoup plus lourde que celle prévue initialement par le gouvernement français et, en comparaison avec le niveau de taxation en place dans les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont incompatibles les activités d'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives ou de partie prenante à une compétition et celles d'opérateur de pari sportif en ligne. Les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives ou partie prenante ne peuvent solliciter auprès de l'...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les nouveaux services de paiement et cartes prépayées ou tout autre dispositif de paiement autorisé ». Exposé sommaire : Les nouveaux services de paiement (Paypal, Moneybookers ou Neteler) et les cartes prépayées (comme Ticketsurf) sont très utilisés sur tous les sites de commerce électroniqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « maximale », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à 90 %, ». Exposé sommaire : La proportion des mises reversées aux joueurs est un facteur clé d'attractivité pour les opérateurs.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été retenue cette mesure de blocage des gains, techniquement r...

À l'alinéa 1, après le mot : « comptes », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été r...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « L'entreprise ne peut reverser au joueur ses avoirs sur son compte joueur que par un virement sur le compte bancaire mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 10 n'est en fait praticable que si le reversement depuis le compte joueur...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'entreprise prend toutes dispositions pour garantir que les approvisionnements par le joueur de son compte joueur sont faits avec des fonds lui appartenant. ». Exposé sommaire : A supposer que l'opérateur de jeux conserve dans son fichier de joueurs l'identification du compte bancaire des joueurs, il ne pourra p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , les paris sur les instruments financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, comme dans d'autres pays européens, les paris en ligne sur des marchés financiers réglementés. Cela, dans un cadre maîtrisé et pour de petites sommes (1 à 15 ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « sportives », insérer les mots : « et les instruments financiers ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « hippiques », insérer les mots : « et sur les instruments financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, comme dans d'autres pays européens, les paris en ligne sur ...

Par dérogation aux dispositions des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sur les instruments financiers en ligne peut organiser dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris ne peu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le pari sur les instruments financiers s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs des cotes correspondant à une évaluation des probabilités d'atteinte d'une valeur à une échéance temporelle fixée d'un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financi...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les conditions d'ouverture du marché des jeux en ligne au terme d'un délai de deux ans. Compte tenu du caractère inédit de ...

Après les mots : « tenu de », rédiger ainsi la fin de cet article : « mettre l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 29 à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : De manière générale et comme l'a souligné la Commission européenne dans l'avis circonstancié qu'elle a adress...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par les mots : « à l'exception d'un ou plusieurs services d'intérêt régional ou interrégional, dont la région, en application de l'article 21-1 de la p...

La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes; il détermine les règl...