Questions écrites de Chantal Robin-Rodrigo

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par les associations regroupant les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir concernant l'instauration d'une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre. En effet les orphelins de militaires morts pour la France au cours du dernier...

Thèmes : travail ; droit du travail ; Comité européen des droits sociaux. rapport 2010

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe en date du 23 juin 2010 portant sur les forfaits en jour et les astreintes. En effet, ladite décision, rendue publique le 14 janvier 2011, conclue à la violation par ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la campagne double aux marins ayant servi dans les unités combattantes pendant la guerre d'Algérie. De nombreux parlementaires ont relayé par les moyens mis à leur disposition les revendications des associations de pensionnés de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé en mai 2007 à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des salariés de la filière tabac et des producteurs de tabac en raison, notamment, de la diminution brutale des aides directes dont ils bénéficiaient jusqu'alors, soit 12 millions d'euros alors que les res...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des recrutements au CAPES documentation. Depuis plusieurs années, les recrutements ont été revus à la baisse. Pour l'année 2010, le CAPES externe n'a proposé que 192 postes alors que les départs en retraite pour la rentrée 2011 sont évalués à 426. A...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul des retraites perçues par les personnes invalides et handicapées. En effet, lorsque les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité atteignent l'âge de 60 ans, cette pension est automatiquement remplacée par le versement d'une pension de retrait...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides à apporter à la filière équine. En effet, dans une note d'orientation budgétaire émanant des services du ministère de l'agriculture, il est écrit « privilégier l'appui aux producteurs plutôt qu'une aide aux structures »....

Thèmes : élevage ; éleveurs ; aides de l'État

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides à apporter à la filière équine. En effet, dans une note d'orientation budgétaire émanant des services du ministère de l'agriculture, il est écrit : « privilégier l'appui aux producteurs plutôt qu'une aide aux structures ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion forestière. En effet, une note en date du 23 décembre 2010 émanant du service des politiques publiques de la direction générale du trésor préconise de privatiser la gestion forestière. L'actuel régime forestier appliqué aux communes sylvicoles pourrait ainsi subir une au...

Thèmes : santé ; légionellose ; prise en charge

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention de la légionellose. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé a défini comme objectif prioritaire la réduction de 50 % de l'incidence de la légionellose à l'horizon 2008. Selon l'Institut National de Veille Sanitaire, le nombre de cas déclarés n'a pas subi de diminution : de ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; revalorisation

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des 3 000 personnes que comptent les corps de l'environnement. En effet, le mouvement social de l'automne 2010, qui s'est développé autour d'exigences communes sur les sala...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En contrepartie de la baisse de la taxe, les professionnels de la restauration s'étaient engagés à créer 20 000 emplois dans les vingt-quatre mois suivant la signature du contrat d'avenir. En sachant que ...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux fonctionnaires pe...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. fonctionnement

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) de devoir affilier les auto-entrepreneurs. Les responsables de cette Caisse sont inquiets quant à la p...

Thèmes : logement ; location ; paiement des loyers. retards. lutte et prévention

Environ 7 % des locataires ont connu des retards de paiement de leur loyer en 2001 et en 2002, selon une enquête de la DREES dernièrement publiée. Les couples avec enfants et les familles monoparentales sont les foyers les plus concernés par ces retards de loyers. Si les difficultés de ces ménages sont liées à la faiblesse de leurs ressources et à une situation de chômage, elles font aussi souv...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. Près de 1 000 entreprises d'insertion (EI), progressivement créées depuis vingt-cinq ans, offrent 15 000 postes d'insertion à des personnes en situation d'exclusion. Elles recrutent, sur des CDD pouvant...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des 3 000 personnes que comptent les corps de l'environnement. En effet, le mouvement social de l'automne 2010, qui s'est développé autour d'exigences communes sur les sala...