Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 82853 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En contrepartie de la baisse de la taxe, les professionnels de la restauration s'étaient engagés à créer 20 000 emplois dans les vingt-quatre mois suivant la signature du contrat d'avenir. En sachant que le secteur de l'hôtellerie restauration a perdu 14 000 postes entre janvier 2008, début de la crise économique, et juin 2009 et que depuis juillet 2009 selon le Gouvernement 21 700 emplois auraient été créés, le secteur n'a en réalité généré que 8 000 emplois de plus par rapport à ce qu'il avait perdu. Or, l'objectif fixé dans le contrat d'avenir engage la profession à créer 20 000 emplois supplémentaires, soit plus que ce que génère la profession en temps normal. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que l'engagement pris par l'ensemble de la profession soit effectivement bien tenu en terme de créations d'emplois.
Réponse émise le 29 mars 2011
Lors de la troisième réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. Les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en seulement neuf mois, de juillet 2009 mars 2010, le secteur « hôtels cafés restaurants » (HCR) a créé 21 700 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 933 000 emplois (942 000 en comptant les intérimaires). Cela représente une croissance des effectifs de 2,4 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble du secteur marchand a enregistré une baisse de 0,4 %. Cette évolution favorable contraste avec la période précédente : entre le début de l'année 2008 et juillet 2009, date de la baisse de la TVA, le secteur HCR avait au contraire détruit 14 000 emplois. L'objectif de 20 000 créations d'emplois supplémentaires valait à compter du 1er juillet 2009, à partir de la date d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA. Au 30 juin 2009, le secteur « hébergement et restauration » comptait 911 300 postes. Au 30 mars 2010, il en comptait 933 000. Ce sont donc bien 21 700 postes qui ont été créés dans le secteur depuis l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA.
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