Questions écrites de Chantal Robin-Rodrigo

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; inventaires. publication

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la publication des inventaires de grandes surfaces par département. Dans le cadre d'aménagement commercial, l'article R. 751-12 du code de commerce prévoit de les établir par commune. La Commission d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures. Les associations intermédiaires rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surto...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des agents du corps de l'environnement. Compte tenu de la spécificité de leurs métiers et le décalage entre les missions exercées par ces agents et les missions défin...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; zones en cours d'urbanisation. desserte

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'accession à la propriété des Français. Nicolas Sarkozy a exprimé sa volonté de faire « une France de propriétaires ». Quel est le ménage qui ne rêve pas en effet, de posséder son logement ? C'est tout à fait légitime. Cependant, les efforts financiers consentis par les ménages son...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la formation des maîtres. Cette réforme suscite l'opposition de l'ensemble de la communauté éducative, laquelle considère que l'affectation devant des élèves de jeunes maîtres inexpérimentés, sans la qualification nécessaire pour faire face à leur mission éducative va so...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inapplication des dispositions promises aux personnes handicapées. En effet, le 11 février 2005, les parlementaires ont voté la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont l'article 13 dit : « Dans un délai maxi...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; cotisations. montant. disparités

Mme Chantal Robin-Rodrigo interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de niveau des cotisations au sein d'une même mutuelle entre l'Alsace-Moselle et le reste de la France. Dans un exemple récent, la Mutuelle générale de l'éducation nationale, gestionnaire du régime obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la recherche,...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures e...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite dans la vie économique, sociale et citoyenne. La mise en oeuvre progressive des mesures décidées en 2005 en démontre actuellement les limites et lacunes. Il est désormais urgent de rendre effec...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de « l'auto entrepreneur ». En effet, l'on constate sur le terrain une multiplication des cas de détournement de ce statut, avec notamment le développement d'auto entr...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 d...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

Mme Chantal Robin-Rodrigo interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la redevance audiovisuelle. Celle-ci est désormais de 121 euros pour 2010, alors qu'elle était de 118 euros en 2009 et 116 euros en 2008. Cette augmentation est donc sans commune mesure avec le taux de l'inflation qui devrait servir de référence, comme c'est notamment le cas pour les retra...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; colocation. réglementation. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la colocation. En effet, bien que mal cernée par le nombre de personnes qu'elle concerne, la colocation peut être non seulement une solution alternative à la pénurie de logements locatifs mais aussi une solution pour les personnes qui ne disposent que de faibles revenus. Les associat...

Thèmes : enseignement : personnel ; sécurité ; perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité dans les établissements scolaires. La seule réponse au drame survenu au collège de Fenouillet est encore une fois inadaptée. Elle consiste à mettre des portiques à l'entrée des établissements scolaires afin de détecter des porteurs d'armes. Ne serait-il pas plus judicieux, afin de répondre a...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; aliments aux probiotiques. conséquences. santé

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les méfaits de certains produits lactés. Un chercheur français, dans une étude, a déterminé que les yaourts et autres boissons lactées farcis aux probiotiques que l'on commercialise depuis près de 20 ans auraient une grosse part de responsabilité dans l'épidémie d'obésité qui f...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la santé au travail annoncée pour la fin du 1er semestre 2010. Les déclarations faites devant le Conseil d'orientation sur les conditions de travail inquiètent les professionnels de la santé au travail qui n'y voient qu'une tentative de gérer la pénurie des mé...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

Mme Chantal Robin-Rodrigo interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la politique de la Poste en matière d'indemnités de retard. En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pens...