Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 72508 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la colocation. En effet, bien que mal cernée par le nombre de personnes qu'elle concerne, la colocation peut être non seulement une solution alternative à la pénurie de logements locatifs mais aussi une solution pour les personnes qui ne disposent que de faibles revenus. Les associations de locataires, dont la Confédération nationale du logement des Hautes Pyrénées (CNL 65), s'intéressent de plus en plus à cette solution pour permettre à des retraités mais aussi à des actifs, qualifiés de travailleurs pauvres, de se loger en partageant les frais de la location. De son côté l'Association de coordination des moyens d'intervention pour le logement (ACMIL) propose que, dans le parc locatif social, soit étendue l'extension de l'article 61(V) de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion à des locataires de tous âges, et de tous statuts familiaux ou/et professionnels. Elle précise que la durée du bail ne doit pas être d'une année (comme dans le texte actuel, qui intéresse les jeunes) mais elle doit être indéfinie, sauf à créer un climat d'incertitude et d'inquiétude. Pour le parc locatif privé, l'ACMIL propose qu'un contrat de colocation type soit négocié sous l'égide des pouvoirs publics entre les représentants des bailleurs et les représentants de locataires qui adapterait le droit commun aux spécificités de la colocation (unicité ou pluralité de contrats, régime des congés, solidarité, sécurisation financière, etc.). Elle lui demande de lui donner son avis sur le sujet.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifiant l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes HLM, nonobstant les plafonds de ressources, à louer en colocation des logements, meublés ou non, à des étudiants, des personnes de moins de trente ans ou titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisme. Par ailleurs, il semble également nécessaire de faciliter la colocation dans le secteur privé. La présidente de la Commission nationale de concertation (CNC) est chargée d'une réflexion sur la colocation, tant sur le plan juridique qu'au regard de la mise en oeuvre, par les bailleurs, de ce nouveau mode d'habitation répondant aux préoccupations de plus en plus fréquentes de nos concitoyens.
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