Questions écrites de Chantal Robin-Rodrigo

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en place du service des achats de l'État, créé par décret du 17 mars 2009 dans l'objectif de faire des économies en rationalisant les achats publics. Ledit décret précise que les achats de l'État « sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès d...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; lieu de fabrication. information des consommateurs

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière « foie gras ». En effet, ils sont très préoccupés par l'avenir de leur secteur et considèrent que ce patrimoine culturel et gastronomique en France est menacé. À l'heure de la mondialisation, le marché chinois représente...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens à conserver leur logement. Le 15 mars, date de la fin de la "trêve hivernale", s'accompagne d'une multitude d'expulsions de locataires, le plus souvent pour cause d'impayé, une pratique dénoncée par les associations qui réclament un moratoire défin...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le constat préoccupant de la santé maternelle et infantile, l'un des huit objectifs fixés dans le cadre du millénaire pour le développement. Malgré les progrès réalisés ces derrières décennies, jusqu'à 500 000 femmes meurent chaque année dans le monde en accouchant ainsi qu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de programme de sciences économiques et sociales en classe de seconde par rapport aux notions abordées. En effet, il conduit à évacuer nombre de questions de société qui faisaient l'intérêt des élèves, telles que les transformations de la famille, les inégalités de revenus, le chômage, les rela...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la publication de la liste des langues régionales en France. En 2008, la constitution a été modifiée et la promesse a été faite par le Gouvernement que serait discutée une loi sur les langues régionales en France en 2009. Une liste nominative des langues officiellement reconnues devait sorti...

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; défense. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de mesures pour favoriser l'essor de la langue d'oc. La constitution a été modifiée en 2008, reconnaissant les langues régionales comme un patrimoine de la France. Cette reconnaissance n'a de sens que si elle est suivie de décisions qui mènent ensuite à des actions concrètes...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Alors qu'une mission d'audit était confiée au Conseil économique et social, l'an dernier, concernant le taux d'indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 199...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés économiques et sociales du secteur de l'aide à domicile. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la DGAS sur le financement de l'aide à domicile, les organisations présentes ont signé une déclaration commune afin de sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de f...

Thèmes : services ; services à la personne ; CNAV. taux horaire. relèvement

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Les 5 000 associations emploient 220 000 salariés. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale devait c...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. protection des consommateurs

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'h...

Thèmes : finances publiques ; politique budgétaire ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi TEPA et ses conséquences sur le déficit budgétaire. Selon le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire 2008, l'État ne tient ni ses recettes, ni ses dépenses. Le déficit budgétaire s'est accru de 47 % pour s'établir à 56,3 milliards d'euros alors même que la d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. conclusion d'un PACS

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes entre pacsés, fonctionnaires ou non, en termes de congés parentaux. Le pacte civil de solidarité (PACS) connaît un large succès auprès de nos concitoyens avec un PACS pour deux mariages - plus d'un million signés depuis 1...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels des corps de l'environnement. Affectés dans deux établissements publics, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Office national ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de morts noyés pendant la dernière saison estivale. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. Pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne savaient pas nager. En effet, plus de la mo...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le financement de la Fédération française de spéléologie. En effet, l'année 2008-2009 a été marquée par une diminution de 24 % de la subvention ministérielle, ce qui a occasionné un bilan déficitaire de 65 000 euros. La FFS est très inquiète pour l'avenir de ce sport et ses missions de formation, de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre dans l'enseignement secondaire. Cette discipline scientifique est au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques pour l'avenir. Elles représentent, en effet, un secteur à fort gisement d'emplois dans les domaines aussi variés que l'alimentatio...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les normes appliquées en matière d'assainissement non collectif (ANC) qui concerne 5 millions d'installations. L'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applic...