Questions écrites de Chantal Robin-Rodrigo

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; revalorisation. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'aide personnalisée au logement. Les associations jugent insuffisantes les aides personnelles au logement. Selon la Fondation Abbé Pierre, elles ont baissé de 12,5 % depuis 2001 alors même que les loyers ont « flambé ». Elle lui demande s'il est dans ses intentions d'augmenter les aides personnalisées au logement p...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'histoire géographie à titre obligatoire dans les classes de terminales scientifiques des lycées. En effet, ce projet de suppression dans ces classes aboutit à décapiter ce qui a fait la force de l'enseignement secondaire. L'objectif de l'enseignement secondaire étalé sur sept ans étai...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place à laquelle est relégué l'enseignement des sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du lycée. Le projet actuel cantonne cet enseignement à un statut optionnel d'exploration d'une heure et demie par semaine, soit un recul de 50 % de l'offre actuelle. Cette situation apparaît in...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la garde à vue en France. Condamnée de façon régulière par la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, l'incompatibilité du régime actuel de garde à vue avec les principes fondamentaux du droit a de nouveau été relevée par le président du Cons...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; UDAF. missions. contrôle

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion des biens des personnes majeures placées sous protection judiciaire, curatelle ou tutelle, par les Unions départementales des associations familiales (UDAF). En effet, ces organismes jouissent auprès des juges des tutelles d'un quasi-monopole, notamment en ce ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrats. réglementation

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en conformité des contrats de syndics professionnels. En effet, il a promis de prendre un arrêté au premier trimestre 2010 relatif à la mise en conformité du contrat de syndic professionnel e...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) au regard du déroulement de leur carrière. Ces corps académiques, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui 7 000 PEGC en activité dont plus de 200 sur l'académie de Toulouse. En 1993, le ministère de l'éducation national...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) au regard du déroulement de leur carrière. Ces corps académiques, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui 7 000 PEGC en activité dont plus de 200 sur l'académie de Toulouse. En 1993, le ministère de l'éducation national...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des frais bancaires. Une récente étude de la commission européenne, portant sur les frais bancaires, nous apprend que les Français payent en moyenne 154 euros par an pour disposer de services bancaires simples : gestion d'un compte, virement, prélèvement, chèque, banque en l...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicament...

Thèmes : plus-values : imposition ; activités professionnelles ; partage inégal de succession. attribution de droits sociaux. réglementation

Mme Chantal Robin-Rodrigo interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des héritiers d'un chef d'entreprise qui avait mis en société son entreprise individuelle dans le cadre du régime de l'article 151 octies du CGI de report d'imposition de la plus-value d'apport. Les héritiers ont convenu de procéder à un partage inégalitaire des biens de cette suc...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les bas salaires. En effet, les salariés ont fait beaucoup d'efforts ces cinq dernières années notamment en termes de salaire. Cette modération salariale ne passe visiblement plus. Les patrons, notamment dans les grands groupes, ont incroyablement augmenté leu...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la menace qui pèse actuellement sur la survie de nombreux instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la globalisation des moyens de chaque université prévue dans la réforme « liberté et responsabilité des universités » ne permet pas la prise en compte de l'organisation en réseau qui...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; recrutement. statistiques

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le recrutement annoncé de 1 800 agents au sein du Pôle emploi. En effet, pour faire face à l'afflux de chômeurs toujours plus nombreux, le Gouvernement a décidé de renforcer les effectifs des agents de Pôle emploi en recrutant 1 800 agents supplémentaires en CDD ou en CDI pour accompagner au mieux les...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. politique agricole. rapport. conclusions

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le rapport remis au directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par M. Olivier De Schutter, un universitaire belge, actuellement rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l'alimentation, qui indique que les pays les moins nantis sont les plus exposés à l'évolution du...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sort réservé aux trois médecins sri-lankais détenus par leur gouvernement. En effet, les organisations internationales, comme Amnesty international et Physicians for human rights et Reporters sans frontières, ont exprimé leurs inquiétudes sur le sort réservé à trois médecins sri-lankais...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les grandes difficultés de nombreuses professions générées par l'augmentation considérable du prix des carburants. En effet, marins pêcheurs, transporteurs, taxis, etc. voient leurs charges de fonctionnement augmenter à tel point que leur activité économique est remise e...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accession sociale à la propriété. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la hausse des taux d'intérêts. En effet, selon les spécialistes, la hausse récente de 0,5 % des taux d'intérêt à vingt-cinq ans se traduit par une augmentation de 55 euros par mois pour un ménage. Afin de respecter le ratio bancaire d'endettement fixé à 33 %, les salaires devraient progresser de 5 %. ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite dans la vie économique, sociale et citoyenne. La mise en oeuvre progressive des mesures décidées en 2005 en démontre actuellement les limites et lacunes. Il est désormais urgent de rendre effec...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le désengagement de l'État vis-à-vis de la sauvegarde de nos forêts. Depuis un an, les personnels de l'ONF s'opposent à une réforme d'envergure au sein de leur établissement. L'inquiétude de voir l'unique gestionnaire des forêts publiques abandonné progressivement par l'État s'a...