Questions écrites de Chantal Robin-Rodrigo

Thèmes : agriculture ; exploitants ; travailleurs saisonniers. réglementation. disparités

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inéquité de traitement des travailleurs saisonniers dans l'agriculture, et plus particulièrement en ce qui concerne la cueillette du haricot tarbais. La filière du haricot tarbais, dépositaire d'un produit emblématique des Hautes-Pyrénées, poursuit son développement. La production agréée en labe...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. Chine

Cet été, le numéro un du jouet Mattel a été dans l'obligation de rappeler 21 millions de jouets défectueux fabriqués en Chine. Certains étaient peints à la peinture au plomb pouvant déclencher des cas de saturnisme, d'autres contenaient des aimants qui pouvaient se détacher facilement et être avalés par les enfants. Il semble donc que les tests de qualité pratiqués par Mattel ne soient pas fiab...

Thèmes : droit pénal ; atteintes à l'intégrité de la personne ; excision. lutte et prévention

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pratique des excisions. L'Institut national d'études démographiques, dans un récent rapport, estime que 50 000 femmes mutilées sexuellement vivent en France. Il indique que les filles sont excisées lors de séjours temporaires dans les pays d'origine de la famille ou suite à des recon...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales déloyales. politiques communautaires

La Commission européenne a obtenu dernièrement, en première instance, la condamnation de Microsoft, numéro un des logiciels, devant la Cour de justice européenne pour abus de position dominante. Aux yeux de certains observateurs, il continue à jouir d'un pouvoir de marché insupportable puisque son système d'exploitation Windows et son Pack Office équipent encore neufs ordinateurs sur dix dans l...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'usage des bombes à sous-munitions. Handicap international, qui dénonce l'usage de ces armes aux conséquences humanitaires inacceptables pour les populations civiles, y compris après la fin des conflits, milite pour leur interdiction totale. Elle indique que 97 % des victimes de sous-munitions recensées sont des c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

L'Union nationale des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945 considère que le décret du 29 juillet 2004, bien que réparateur à l'égard des ses membres, est incomplet et considère que la France n'a pas montré totalement sa reconnaissance à l'égard des hommes et des femmes résistants qui sont morts victimes de la barbarie nazie. Ils réclament pour l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées p...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. registre des cultures. perspectives

Greenpeace a démontré que le registre public des parcelles OGM, mis en place en mars et consultable sur Internet (http ://ogm.gouv.fr), ne serait qu'un écran de fumée. L'État n'avait pas connaissance de la présence de maïs OGM Monsanto 810 sur la parcelle située dans la commune de Bézéril (Gers). Cet oubli, qualifié de « petite erreur » par un fonctionnaire de la DRAF Midi-Pyrénées, démontre bi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; exercice de la profession

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la couverture des fonds clients dans les offices notariaux. La réponse sera de nature à éclairer de nombreux notaires auxquels les informations données sont souvent vagues et peu fondées juridiquement. Les notaires ont l'obligation de « couvrir » les fonds détenus pour le compte d...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

Le Journal officiel a publié, le 20 mars 2007, deux décrets et plusieurs arrêtés transposant une directive européenne de 2001 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Pourtant, un projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat, n'a pas pu être examiné par l'Assemblée nationale avant la clôture de la session. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'agricultur...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

« La place des enfants ayant un handicap, c'est dans les collèges, les lycées, les grandes écoles, les universités », a déclaré Nicolas Sarkozy le 4 avril 2007 à Ploemeur (Morbihan). Il a, par ailleurs, estimé qu'accueillir un handicapé était « une chance » pour une école ou une entreprise. Pourtant, dans les Hautes-Pyrénées, pour la rentrée 2007, la DDAS ne reconduit pas les contrats arrivant ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

« La place des enfants ayant un handicap, c'est dans les collèges, les lycées, les grandes écoles, les universités », a déclaré Nicolas Sarkozy le 4 avril 2007 à Ploemeur (Morbihan). Il a, par ailleurs, estimé qu'accueillir un handicapé était « une chance » pour une école ou une entreprise. Dans les Hautes-Pyrénées, pour la rentrée 2007, le nouveau dispositif mis en place par l'inspection acadé...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunération. montant

Le gouvernement néerlandais réfléchit sur l'instauration d'un plafond sur les salaires de patrons. Ce plafond viserait tant la partie fixe du salaire que la partie variable des primes, bonus et autres indemnités en cas de reprise. Compte tenu des polémiques déclenchées en France ces derniers mois par les « parachutes dorés » des grands patrons dont certains connaissent l'échec entraînant des li...